Projet de loi « Delaunay » : le Conseil d’administration de la CNAV donne un avis négatif

Lettre @ FO Retraites n°64 par Philippe Pihet

Le 11 mars 2014, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement recueillait un avis négatif du Conseil d’administration de la CNAV par 13 voix (7 Medef, 3 CGPME, 3 UPA), 7 avis favorables (3 CFDT, 2 CFTC, 2 personnes qualifiées), 6 prises d’acte (3 CGT, 2 CFE-CGC et 1 PQ) et 3 abstentions (3 FO). Regrettant que les politiques d’austérité menées en Europe et en France renvoient de facto à des jours meilleurs le traitement de fond de la prise en charge de la perte d’autonomie, la délégation Force Ouvrière a rappelé son attachement à la prise en charge de la perte d’autonomie par la Sécurité sociale et à son financement par l’assurance maladie au moyen d’une cotisation dédiée. Sur le financement de l’APA, le retour du produit de la contribution dite CASA à sa destination prévue - l’autonomie des personnes âgées - ne doit pas cacher son insuffisance et son injustice : insuffisance car le produit est limité à moins de 650 millions d’euros ; injustice car elle ne frappe que les retraités, comme si l’assurance maladie n’était financée que par les malades. FO partage la préoccupation d’adapter la société au vieillissement, dans tous ses aspects et problématiques et considère prioritaire l’anticipation de la perte d’autonomie. A ce chapitre, FO se félicite de voir promotionnées les actions collectives de prévention et amélioré l’accès aux aides techniques. Toutefois, la Conférence départementale des financeurs, évidemment préférable à une conférence des acteurs, constitue un point de vigilance pour FO. La présidence dévolue au Président du Conseil Général ne doit pas annihiler la nécessaire collégialité des financeurs, dont les caisses de retraite, et ne pas conduire à un siphonage des fonds d’action sociale de nos Caisses. Mais cette action sociale, exercée sous l’impulsion et le contrôle des Conseils d’administration représentant les assurés sociaux et les employeurs a été contestée et son autonomie menacée. C’est pourquoi FO enregistre avec une réelle satisfaction, que ce rôle soit reconnu par la puissance publique et inscrit dans la loi. Au niveau départemental, le Conseil de la Citoyenneté et de l’Autonomie réunira le CODERPA et le CDCPH, l’usage permettra d’en juger l’efficacité et l’intérêt. Toutefois, à propos de ces deux instances, nationale et locales, FO réaffirme son exigence d’y voir les organisations syndicales de retraités représentées es qualités. S’agissant de la CNSA, l’élargissement de ses compétences, notamment en matière de financement de la prévention de la perte d’autonomie, exprime la volonté du gouvernement de renforcer son rôle en matière de pilotage opérationnel de la politique nationale de l’autonomie. FO y voit le moyen d’assurer l’égalité républicaine de traitement, en tout point du territoire. Ainsi, l’entrée des Caisses de retraite, et donc de la CNAVTS, au Conseil d’administration de la CNSA, consacre le rôle majeur joué par cette institution dans les politiques publiques de l’âge et sa capacité d’innovation et d’adaptation. Il en va de même de la présence de la Cnavts dans les instances, Haut Conseil de l’âge et Comité départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Si l’augmentation de l’espérance de vie demeure une formidable avancée pour nos générations, le défi actuel est d’en faire une chance réelle de vieillissement dans l’autonomie.

Force est de constater que si les intentions sont bien présentes dans ce projet de loi, reste à la puissance publique à se donner les moyens de cette ambition. Constatant que ce flacon est à moitié vide, la délégation FO a donc émis un avis d’abstention sur ce projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

 Voir en ligne  : La position de l’UCR-FO à propos du projet de loi Delaunay [PDF]

P.-S.

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