Projet de loi « croissance et pouvoir d’achat » : Première analyse

InFOéco n°91 du 16 septembre 2014 par Pascal Pavageau

Annoncée par l’ancien ministre de l’économie en juillet, une loi dite « de croissance et de pouvoir d’achat » est en cours de préparation par le gouvernement.

Son contenu n’est pas encore précisé. Sur la méthode, Force Ouvrière a demandé au gouvernement une réelle concertation préalable au projet de loi, sur tous les sujets qui seront retenus et plus globalement sur les orientations générales de ce futur texte.

Pour l’instant, aucune concertation n’a été menée et, une fois encore, le gouvernement envisage de légiférer par ordonnance (notamment sur son volet « simplification » [1]). Le texte continue d’être préparé dans la plus grande opacité.

Nous avons obtenu que le « travail du dimanche », qui devrait être abordé dans cette loi, fasse l’objet d’une concertation préalable et ne soit pas instruit ni voté par ordonnance au parlement. La concertation doit démarrer sous l’égide du Ministre du travail.

Une réforme de plusieurs professions réglementées est également prévue. Selon une approche libérale impulsée notamment par la Commission européenne et certains rapports (Rapport « Attali » de janvier 2008 / Rapport de l’Inspection générale des finances de juin 2014), le projet initial viserait à libéraliser 37 professions réglementées.

S’il est difficile de s’exprimer sur un texte encore inconnu et qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, les annonces gouvernementales montrent nettement une démarche libérale. L’objectif est clairement une nouvelle étape de dérèglementations, principalement dans les domaines juridiques et du droit (huissiers, notaires, greffiers, avocats,…) ou de la santé (pharmaciens, opticiens, prothésistes dentaires).

Le gouvernement justifie ces « libéralisations » au motif de « restituer 6 Mds d’euros de pouvoir d’achat aux Français ».

Pour Force Ouvrière, c’est par l’augmentation des salaires, pensions, traitements et minima sociaux que l’on doit redonner du pouvoir d’achat, de façon juste et égalitaire.

Par ailleurs, expliquer d’un coté qu’il faut baisser les prix et tarifs en dérèglementant, et de l’autre qu’il y a un problème lié à une inflation trop faible, est contradictoire, voire schizophrène.

Une baisse des prix imposée par la « libéralisation » ou le « tout-concurrence » conduit à une déflation et à un dumping social (les prix sont plus faibles que le coût réel de production ou de prestation, ce qui entraîne des conséquences antisociales sur les emplois et les salaires). L’exemple de la filière de la téléphonie est démonstratif de ce point vue et caractérise l’échec de cette politique du low cost.

S’il existe des situations de monopole qui conduisent à des services payés trop chers, l’État doit alors plus règlementer (et non l’inverse) et surtout contrôler. Cela impose de redonner des moyens et des implantations locales aux services publics de contrôles (concurrence, répression des fraudes, douanes, services fiscaux notamment).

Si les mesures préconisées par le rapport de l’IGF devaient s’appliquer, les impacts négatifs sur l’emploi (nombre et nature), les salaires, les conditions de travail ou les régimes de protection sociale des salariés du notariat (entre 13% et 20% des postes pourraient être supprimés), des huissiers (8 000 emplois sont menacés) et des autres secteurs visés seraient importants.

De plus, de nombreuses missions confiées par la loi aux notaires et huissiers constituent des pans encadrés du service public et assurent une sécurisation juridique collective de la société.

L’ouverture à la concurrence de ces missions risquerait de conduire :

 à une dérèglementation ;
 à une forme de privatisation ;
 à une baisse de l’application du droit et une envolée des risques d’insécurité juridique ;
 à des juridiciarisations individuelles (tout remontant aux Tribunaux, comme dans le modèle anglo-saxon : une forme marchandisation de la justice et du conseil du droit) ;
 et aussi à des fermetures de cabinets et études de ces professions (et donc à encore plus de retrait du service public de proximité au niveau territorial) au risque de conduire à des déserts juridiques dans certaines zones.

Incontestablement, le projet de loi risque d’être antinomique de sa désignation : il ne donne pas de pouvoir d’achat mais va détruire des emplois et faire baisser des salaires. Et cette logique déflationniste ne peut que tirer la croissance vers le bas (si tant est qu’elle puisse encore descendre).

Achevé de rédiger le 16 septembre 2014

 Voir en ligne  : InFOéco n°91 du 16 septembre 2014 [PDF]

Pascal Pavageau SECRETARIAT GENERAL

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