Maladie, retraites : les déficits des non-salariés transférés à la Sécu

Protection sociale par Françoise Lambert, journaliste L’inFO militante

Un mauvais coup porté aux salariés et à leur protection sociale. Lors de la présentation du projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLFRSS) le 5 juin, devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le représentant de FO a eu une drôle de surprise. Celle d’entendre la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, annoncer que le Régime social des indépendants (RSI) –la caisse d’assurance-maladie et de retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales– allait être intégré au régime général des salariés du privé. Cela veut dire concrètement que la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV) et la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) devront bientôt renflouer le déficit du RSI.

4,5 milliards d’allégements de cotisations patronales

« Puisque les régimes agricoles sont financièrement adossés au régime général et que les salariés du régime général aident déjà les salariés agricoles, ils peuvent bien aider les autres : c’est l’argument inadmissible utilisé par le gouvernement pour faire passer la pilule ! », s’indigne Philippe Pihet, Secrétaire confédéral FO chargé des retraites. « Il appartient à la solidarité nationale, donc à l’impôt, de soutenir les régimes de non-salariés, ce n’est pas aux salariés de payer. »

À l’origine du projet gouvernemental de fusionner les assurances maladie et vieillesse de ces non-salariés avec celles des salariés : la suppression programmée, dans le cadre du pacte de responsabilité, de la C3S, un prélèvement sur le chiffre d’affaires des entreprises qui alimente, depuis 1970, le régime social des indépendants.

Philippe Pihet estime en outre que « cette préfiguration de régime de retraite unique présente un danger important : l’addition des déficits risque d’amener à une prochaine “réforme” des retraites, or les salariés ont déjà payé plusieurs fois les réformes, les retraités aussi, les employeurs, eux, sont exonérés d’efforts ».

Le PLFRSS prévoit principalement des allégements de cotisations et de prélèvements dans le cadre du pacte de responsabilité. Outre la disparition de la C3S, sont programmés 4,5 milliards d’euros d’allégements de cotisations patronales sur les salaires autour du Smic en 2015, ainsi qu’une baisse des cotisations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs ou égaux à trois fois le Smic. Une dernière mesure qui vient grever d’un milliard d’euros les comptes de la Sécu, dont le déficit vient d’être estimé (hors mesures du projet de loi rectificatif) à 9,7 milliards d’euros en 2014. « La Sécurité sociale est menacée au nom du libéralisme économique et du dumping social, alors que son rôle d’amortisseur social est reconnu par tous », déplore Jean-Marc Bilquez, Secrétaire confédéral FO chargé de la protection sociale.

Le gouvernement doit présenter son projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLFRSS) en Conseil des ministres le 18 juin. L’examen du texte à l’Assemblée nationale devrait débuter le 30 juin.

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