Publié le 4 juin dernier, un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat évalue sévèrement l’état du système d’aide à domicile en France. « Il est urgent d’engager rapidement une réforme en profondeur d’un système aujourd’hui à bout de souffle », assurent ainsi les auteurs du rapport, MM. Jean-Marie Vanlerenbergue et Dominique Watrin, pour lesquels le système est devenu compliqué et comporte des lacunes. Cela n’est pas étranger à l’histoire même de l’aide à domicile et sa montée en puissance ces dernières années. Ce système qui visait au départ des publics fragiles (personnes âgées, handicapées...), concerne en effet désormais tout le monde et offre une multitude d’activités englobées dans les services à la personne (soutien scolaire, travaux ménagers, livraison de repas...). L’aide à domicile, encadrée par la loi du 26 juillet 2005 (loi Borloo), créant notamment les chèques emploi service universels (CESU), assure donc des services accessibles pour les particuliers via des associations, mais aussi de plus en plus à travers des entreprises. La loi de 2005 a aussi institué un système de « droit d’options », dans le cadre de la création de structures de services. Autorisation de création délivrée pour quinze ans par le conseil général, ou délivrance par les services départementaux du ministère du Travail d’un agrément valable cinq ans... Ces systèmes sont « complexes et peu lisibles », estime le rapport, prônant « un seul système d’autorisation rénové ».
AUGMENTER LES CONTRÔLES
Il faudrait aussi réformer le système tarifaire des services à la personne. Pour l’instant, ces tarifs sont « extrêmement variables selon les départements ». Il sont par ailleurs « insuffisants », et ne permettent donc pas aux structures d’assumer tous leurs coûts. Dans le cadre du plan Borloo, souligne encore le rapport, 6,6 milliards d’euros d’exonérations fiscales ont été accordées par l’État à 3,4 millions de particuliers-employeurs, 7 000 associations ou encore 4 700 entreprises agréées. Plus récemment et après des modifications apportées à la fiscalité des particuliers-employeurs ces deux dernières années (suppression d’un abattement, puis de la déclaration d’un salarié au forfait), le gouvernement estimait « nécessaire » de relancer l’emploi dans le secteur des services, qui a perdu 37 000 emplois en trois ans. Le gouvernement étudiait ainsi une mesure, d’un coût de 200 millions d’euros, consistant à doubler (de 0,75 centime par heure travaillée à 1,50 euro) le niveau de l’abattement forfaitaire sur les cotisations employeurs. Un cadeau fiscal n’améliorerait en rien le sort des salariés des services, dont plus de 97% sont des femmes généralement pas diplômées. Elles sont ainsi « faiblement rémunérées », s’inquiète le rapport, notant que le point d’indice est gelé depuis avril 2009 dans la branche de l’aide à domicile. Les salaires sont bas (832 euros en moyenne par mois), les frais professionnels sont peu pris en compte, pas plus que les conséquences physiques et psychologiques de la pénibilité des tâches exercées... Le rapport préconise donc de poursuivre la mise en place de formations qualifiantes, de réformer les diplômes et d’améliorer les conditions de travail. Le rapport suggère aussi « d’encourager » particulièrement l’inspection du travail à contrôler de manière « plus systématique » les structures d’aide à domicile.