L’article 22 de la loi « garantissant l’avenir et la justice du système des retraites » prévoit que, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement pour :
– formuler des propositions pour la refonte des majorations de pension enfants, afin qu’elles bénéficient davantage aux femmes et qu’elles puissent être attribuées dès le premier enfant de manière forfaitaire.
– présenter des orientations pour l’évolution des droits familiaux en matière de durée d’assurance, afin de mieux compenser les interruptions de carrière directement liées aux jeunes enfants et l’effet sur les pensions qui en découle. Un second rapport, 6 mois plus tard, étudiera les possibilités de d’évolution des relatives aux pensions de réversion, pour une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants.
Le Premier ministre vient de lancer le processus en demandant à Bertrand Fragonard, Président du Haut Conseil de la Famille (HCF) de conduire cette réflexion d’ensemble sur les droits familiaux de retraite. Il devra formuler « des propositions de réforme permettant d’améliorer l’efficacité des différents avantages familiaux de retraite dans la réduction des inégalités de retraite entre femmes et hommes, de renforcer la cohérence et l’équité de ces dispositifs, de les simplifier et de les harmoniser en limitant les disparités entre régimes ». Il devra proposer différents schémas de réforme et prévoir une transition progressive du système actuel vers les dispositifs proposés, « en prêtant une attention toute particulière à la situation des assurés proches de la retraite dont il est indispensable de ne pas modifier brutalement les conditions de départ ». Bertrand Fragonard devra remettre son rapport avant le 15 décembre 2014. Il va sans dire que ces travaux feront l’objet d’une vigilance extrême de Force Ouvrière à l’occasion de la publication du rapport annoncé. Si la transformation de la majoration de pension de 10 % pour trois enfants ; en forfait par enfant attribué aux femmes, peut être envisagée, ce doit être à coût constant minimum. Quant à l’évolution des droits familiaux en matière de durée d’assurance, nous n’accepterons pas de remise en cause de l’équilibre juridique trouvé en 2004.