Communiqué de Force Ouvrière

Réforme du Code du travail : première réaction de Force Ouvrière

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Si le gouvernement réaffirme qu’il n’y aura pas d’inversion de la hiérarchie des normes – ce que Force Ouvrière demandait – il conviendra d’être prudent dans la réalité dans la mesure où nombre d’ambiguïtés ou de contradictions demeurent. C’est par exemple le cas dans l’articulation du Code du travail, accord de branche, accord d’entreprise.

Par ailleurs, le gouvernement se donne du temps (2 ans) sauf en matière de durée du travail et de congés, ce qui est source d’inquiétude, d’autant que l’exemple donné en matière de temps de travail par le Premier ministre constitue une nouvelle dérogation.

La prudence s’impose donc ainsi que la vigilance pour préserver un système de droit de travail et de négociation collective respectueux des principes républicains et assurant un haut niveau de couverture conventionnelle.

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Éphéméride

24 juin 1936

La loi sur les conventions collectives du travail
Promulgation de la loi sur les conventions collectives du travail qui contient ces nouvelles dispositions relatives à la liberté syndicale, aux salaires minima fixés par catégorie et par région, à la protection ouvrière, au délai-congé, à l’organisation de l’apprentissage et à l’institution de délégués (...)

Promulgation de la loi sur les conventions collectives du travail qui contient ces nouvelles dispositions relatives à la liberté syndicale, aux salaires minima fixés par catégorie et par région, à la protection ouvrière, au délai-congé, à l’organisation de l’apprentissage et à l’institution de délégués élus par le personnel.