Remettre au centre l’impôt sur le revenu qui est un impôt progressif

Economie par Mathieu Lapprand

Article publié dans le Dossier fiscalité

Après dix-huit mois de réformes marquées par la crise et l’austérité économique, le gouvernement annonce qu’il veut ouvrir les débats pour une nouvelle donne fiscale.

Manœuvre tactique de la part du gouvernement ou véritable volonté de refondation de l’impôt, quoi qu’il en soit FO maintient ses positions.

À la surprise générale, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé le 18 novembre qu’une « remise à plat, en toute transparence », de la fiscalité devrait être menée. Alors que le gouvernement a affirmé durant des mois, au choix, que soit « la réforme fiscale était déjà réalisée », soit qu’il n’y avait pas de « volonté de bouleverser le système » fiscal, le Premier ministre a reçu, le 25 novembre, les représentants de la Confédération sur cette question, l’objectif affiché du gouvernement étant « de parvenir à des règles plus justes, plus efficaces et plus lisibles ». Il est vrai que les dernières réformes fiscales ne s’étaient caractérisées ni par une justice flagrante (hausse de la TVA), ni par une lisibilité claire (gel des barèmes de l’impôt sur le revenu). Quant à l’efficacité, le partenariat public-privé de gestion de l’écotaxe semble en avoir montré les limites avec des coûts de gestion de près de 25%.

Le poids de la fiscalité indirecte selon le revenu
La fiscalité indirecte pèse deux fois plus sur le budget des 10% de la population les plus pauvres que sur les 10% les plus riches. Au lieu d’être progressive (plus on gagne d’argent et plus on paye proportionnellement ) cette fiscalité est fortement régressive (plus on est pauvre, plus on paye).

Si les contours, l’ampleur, le calendrier et les modalités de cette réforme restent flous, de même que les motivations d’une telle annonce à quelques mois d’échéances électorales, force est de constater que pour de nombreux acteurs économiques et sociaux cette annonce correspond à une impérieuse nécessité pour le pays. Ainsi, FO porte depuis longtemps la proposition d’une grande réforme fiscale et la Confédération, par la voix de son Secrétaire général, a réaffirmé que cette réforme était une « une priorité à la fois pour des raisons économiques et pour des raisons d’équité fiscale ». S’il s’est félicité de l’ouverture de ces discussions, il a néanmoins précisé qu’il était nécessaire de « poser la question européenne », dans la mesure où le dumping fiscal ou social s’est institutionnalisé entre les États européens. Enfin, « pour FO cela suppose qu’on remette au centre l’impôt sur le revenu qui est un impôt progressif », a encore précisé Jean-Claude Mailly.

LES DANGERS DE LA FUSION

En effet les deux pistes ouvertes par le gouvernement, en amont même de l’ouverture des discussions, sont la reprise de la promesse de campagne du candidat Hollande d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, et la piste de la mise en place d’un prélèvement à la source. Or, la Confédération s’est explicitement prononcée contre ces propositions dans les résolutions de son dernier congrès. Car si FO s’est opposée à la CSG dès sa création, en 1991, c’est pour deux raisons : d’une part, le caractère proportionnel, et non progressif, de cette contribution et, d’autre part, car la Confédération estimait alors qu’il s’agissait d’un premier pas vers une étatisation du financement de la protection sociale. Premier pas confirmé quelques années plus tard avec le plan Juppé de 1995. Une fusion de cette contribution et de cet impôt pourrait porter le risque de diluer l’impôt sur le revenu dans une super CSG. La Confédération a toujours rappelé son attachement au renforcement de l’impôt sur le revenu et plus globalement son attachement à une fiscalité réellement progressive, aussi bien pour les ménages que pour les entreprises.

Acter cette nécessité d’une « remise à plat » fiscale est en soi une étape indispensable. Il reste pourtant crucial de garder à l’esprit les deux enjeux de cette réforme : l’amélioration de la justice fiscale en rétablissant la progressivité de la fiscalité, ainsi que la clarification du financement de la protection sociale. Or, la pression sur les comptes publics n’a pas diminué et le gouvernement persiste à vouloir augmenter l’impôt, injuste par nature, qu’est la TVA pour financer aveuglément les entreprises (via le CICE). Si le gouvernement pose, enfin, un bon diagnostic, FO n’aura de cesse de lui rappeler quels sont les bons remèdes.

Mathieu Lapprand Journaliste à L’inFO militante

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