Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 22 juin dernier (Cass. soc., 22-6-16, n°15-16994 PB), les Hauts magistrats ont eu, pour la première fois, à se prononcer sur la question de la prescription en cas de fraude dans le recours à la rupture conventionnelle.
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Accident du travail et préavis de départ à la retraite
Rupture du contrat
Le départ à la retraite contraint le salarié à respecter un préavis (art. L 1237-10 du code du travail).
Le préavis est, en principe, un délai préfix, c’est-à-dire un délai dont l’échéance ne peut être reportée. Cela implique qu’il ne peut être, sauf exceptions, ni interrompu ni suspendu. (...) -
La recodification s’est faite à droit constant : la Cour de cassation en donne ici une fois de plus l’illustration
Rupture du contrat
L’ancien article L 321-2-1 du code du travail, introduit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, prévoyait que « dans les entreprises employant au moins 50 salariés où le CE n’a pas été mis en place alors qu’aucun PV de carence n’a été établi et dans les entreprises employant (...)
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Pas d’obligation de référence à la situation du groupe dans la lettre de licenciement économique
Rupture du contrat
La lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner la raison économique ainsi que son incidence sur l’emploi du salarié (Cass. soc., 30-4-97, n°94-42154). A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27-3-12, n°11-14223).
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Statut protecteur et/ou lettre de convocation
Rupture du contrat
Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 avril 2016 (n°14-23198) apporte deux précieuses précisions.
La première précision concerne les mentions devant figurer dans la lettre de convocation à un éventuel licenciement.
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Autonomie du régime indemnitaire de la prise d’acte par rapport au licenciement : nouvelle étape !
Rupture du contrat
L’autorisation administrative de licenciement délivrée postérieurement à une prise d’acte est sans effet sur les indemnités dues au salarié protégé au titre de cette dernière.
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Une prise d’acte est-elle possible après l’écoulement du délai de rétractation de la rupture conventionnelle ?
Rupture du contrat
La Cour de cassation affine chaque jour les contours des régimes de la rupture conventionnelle et de la prise d’acte. Par un arrêt rendu le 6 octobre dernier qui connaîtra une large publication car sera publié à son rapport annuel (Cass. soc., 6-10-15, n°14-17539), elle apporte de nouvelles (...)
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La rupture conventionnelle, encore et toujours !
Rupture du contrat
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les effets d’une tentative avortée de conclusion d’une rupture conventionnelle postérieure à une démission.
Elle apporte ainsi des précisions sur l’articulation des multiples modes alternatifs de rupture du contrat de travail.
Elle a (...) -
L’indemnité plancher de rupture conventionnelle des journalistes n’est autre que l’indemnité légale de licenciement de droit commun !
Rupture du contrat
En vertu de l’article L 7112-3 du code du travail, les journalistes professionnels bénéficient d’une indemnité de rupture dérogatoire au droit commun : « Si un employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un (...)
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N’oubliez pas d’informer votre nouvel employeur de l’existence de votre mandat extérieur en cas de transfert d’entreprise !
Rupture du contrat
Par un important arrêt de la Cour de cassation en date du 15 avril dernier qui figurera au sein de son rapport annuel (Cass. soc., 15-4-15, n°13-25283), les Hauts magistrats nous apportent de nouvelles précisions quant aux conditions à réunir pour qu’un salarié détenteur d’un mandat extérieur (...)