InFOéco n°59 du 19 décembre 2012

« Salade verte » : Fiscalité écologique / Transition énergétique / Agence biodiversité

, Pascal Pavageau

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Lors de la « conférence environnementale » des 14 et 15 septembre [1], le Président de la République et le gouvernement ont décidé d’organiser un « débat national sur la transition énergétique » et une concertation sur la « fiscalité environnementale ». De plus, une agence de la biodiversité doit être créée.

1/ L’usine à gaz du « débat sur la transition énergétique » déjà sous pression :

Comme nous l’indiquions dans l’info éco n° 57 du 4 décembre, le débat couvrira la période allant de décembre 2012 à juin 2013. Force Ouvrière a indiqué au gouvernement l’importance de prendre le temps du débat.

Comme Force Ouvrière l’avait indiqué au gouvernement en novembre, celui-ci a créé beaucoup trop d’instances autour de ce débat national  [2] : outre le « conseil national du débat » précité, il y a un « comité de pilotage », un « comité des experts », un « comité citoyen », un « groupe de contact des collectivités » rassemblant les associations nationales d’élus locaux, et un « groupe de contact des entreprises de l’énergie ».

Au final, c’est véritablement une usine à gaz que le comité de pilotage n’arrive pas à définir - et encore moins à coordonner - avant même que les débats ne s’ouvrent.

Par ailleurs, ces derniers jours, la confédération a été informée de la mise en place d’un « Comité régional du débat de transition énergétique » par quelques Présidents de Conseils Régionaux.

En séance du 13 décembre, Force Ouvrière a interrogé la ministre chargée de l’énergie et le Comité de pilotage en demandant que ces instances régionales ne se mettent pas en place alors que le cadrage national du débat n’est pas finalisé. Visiblement, personne n’était informé de ces initiatives, sauf le représentant de l’Association des régions de France (ARF) qui a tenté, en vain, de justifier ces démarches locales.

→ Si ces Comités régionaux se mettent en œuvre, nous invitons les Unions départementales concernées à informer et à échanger avec le secteur économique de la confédération afin de caler les positions Force Ouvrière dans ces débats locaux.

Sur le fond, les sujets ouverts seront nombreux et en connexion avec des problématiques sociales importantes (enjeux en termes d’emplois et de conditions de travail en particulier). Les premières positions exprimées par les associations environnementales, d’autres associations, des élus locaux et des parlementaires et certaines organisations syndicales CFDT en tête sont sans équivoque : décroissance / sobriété / arrêt de productions industrielles et énergétiques (pas uniquement nucléaire) / remise en cause de filières / suppressions de « métiers » et préparation à des reconversions / etc.

Force Ouvrière est fortement intervenue, malheureusement un peu seule (ce qui ne signifie pas qu’il n’existe pas de soutiens), pour contrer ses orientations (non validées par le gouvernement lors de la réunion du 13 décembre) et pour redonner ses positions. Il est déjà clair que ce débat national nécessitera de notre part d’agir pour contrer beaucoup d’attaques qui seront faites contre des emplois industriels et les salariés concernés.

La confédération associera les Fédérations concernées durant toute la durée de ces débats, afin de définir les positions Force Ouvrière en y intégrant les revendications déjà exprimées.

2/ « Fiscalité écologique » : en vert et contre tout

Lors de la « conférence environnementale », le Président de la République a décidé (sans concertation préalable) d’une série de mesures fiscales.

Pour rappel, il s’agit des décisions suivantes :

  1. Le malus automobile sera durci pour les véhicules les plus émetteurs de CO2.
  2. La TGAP sur les polluants atmosphériques est étendue et renforcée dans la loi de finances pour 2013.
  3. Dès 2014, l’avantage fiscal en faveur des biocarburants de première génération sera réduit. Il sera supprimé d’ici fin 2015. Les agréments seront renouvelés d’ici la fin de l’année 2012, pour trois ans mais pour des volumes de production en diminution et avec des taux révisés.
  4. Inscrire dans les missions de la Banque Publique d’Investissement le soutien public à l’innovation et aux investissements dans les secteurs de la transition écologique et énergétique (rénovation thermique, énergies renouvelables, écotechnologies) : cela est intégré à la loi instaurant la BPI.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé d’instaurer d’ici la fin de l’année 2012 un Comité pour la fiscalité écologique : « dispositif permanent de consultation » entre les services de l’État, les syndicats de salariés, les représentants des entreprises, les associations, les collectivités, et des parlementaires nationaux et européens.

Ce nouveau comité sera concerté en continu sur les « mesures fiscales écologiques proposées par le gouvernement ». Le secteur économique de la confédération et l’AFOC y participeront pour donner les positions et revendications Force Ouvrière. La première réunion s’est déroulée le 18 décembre 2012.

Trois séances thématiques sont prévues en janvier 2013 (Economie des ressources), février (énergie-climat) et mars (pollutions, gestion de l’eau, déchets). Les travaux de cette instance doivent notamment aboutir à la mise en place d’ici 2016 d’une « recette fiscale d’au moins 3 Mds€. Le retour d’une « contribution climat énergie » sera également évoqué.

→ Force Ouvrière a rappelé la nécessité d’une approche globale en matière de réforme fiscale : la terminologie de « fiscalité écologique » n’a pas de sens. Une mise en œuvre fractionnée et spécifique de la fiscalité sur des domaines environnementaux conduira inévitablement à des contradictions fiscales, à des inégalités et à des injustices du fait d’une stigmatisation sur des pratiques et sur les ménages.

→ Force Ouvrière a également indiqué son refus de création de nouvelles taxes sur les ménages, les salariés, les activités.

Les taxes environnementales représentent déjà plus de 40 Mds€ annuels prélevés au ¾ sur les consommations !

Les politiques publiques dites environnementales, incitatives ou contraignantes, se doivent, comme les autres, d’être financées par l’impôt républicain. Il convient de remettre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le capital au entre du dispositif fiscal, et de façon majoritaire en termes de recettes, afin de dégager, de façon juste, répartie et redistributive, les ressources nécessaires au financement de l’action publique. C’est pour cela que Force Ouvrière revendique une grande réforme fiscale.

→ Enfin, Force Ouvrière a rappelé son opposition à ce qu’une « fiscalité écologique » ne vienne servir de compensation au financement de la sécurité sociale en tentant de justifier ainsi de nouvelles exonérations de cotisations patronales comme l’avait indiqué le Président de la République le 9 septembre 2012 puis lors de la « conférence environnementale » et comme le préconise le « rapport Gallois  [3] » en novembre 2012.

3/ Une « Agence de la biodiversité » contre nature :

A plusieurs reprises, lors du « grenelle de l’environnement » en octobre 2007, à l’occasion de débats parlementaires en 2009 et lors de décisions de mesures RGPP en 2010, le gouvernement précédent avait envisagé la création d’une grande « Agence de la nature », regroupant notamment le Conservatoire du littoral et plusieurs autres services publics. Il s’agissait en fait de répondre favorablement à une forte revendication de toutes les associations environnementales.

Force Ouvrière [4] s’est toujours opposée à cette orientation. Une telle agence aurait constitué en fait une nouvelle mesure de la RGPP visant à fusionner des services déconcentrés de l’État et des établissements publics et à en réduire les missions et les effectifs.

Par ses interventions, Force Ouvrière a obtenu que ni le « grenelle de l’environnement », ni les lois grenelle 1 et grenelle 2 ne décident de cette création. Il avait été décidé en 2010 qu’une mission parlementaire soit constituée afin d’étudier l’opportunité d’une éventuelle agence de la biodiversité. Cette mission n’a jamais été lancée.

Pourtant, en ouverture de la « conférence environnementale », et sans aucune information ni concertation préalable, le Président de la République a décidé de la création d’une « Agence nationale de la biodiversité ». La cacophonie générée par cette annonce brutale et les interventions (principalement de Force Ouvrière) lors des débats de la conférence ont conduit le Premier ministre à revenir sur cette annonce en conclusion de la conférence en précisant qu’il serait étudié rapidement l’opportunité, les objectifs et les moyens d’une telle structure.

Bref, l’outil est annoncé sans savoir s’il y en a besoin ni pour quoi faire ! Et, comme Force Ouvrière n’a pas manqué de l’indiquer au gouvernement, cette décision est prise au moment où de nombreux rapports publics pointent le nombre trop importants d’agences publiques ainsi que leurs inefficacités et surcouts pour mener les politiques publiques en lieu et place des services de l’État [5].

Aujourd’hui, les administrations centrales, les services déconcentrés de l’État et les établissements publics déjà existants [6] sont les chevilles ouvrières de la préservation de la biodiversité [7]. La création de l’agence nationale de la biodiversité est une menace majeure pour ces structures déjà fragilisées par cinq années de RGPP et les restrictions budgétaires successives ou programmées pour 2013.

Cette décision est d’autant plus difficile à admettre qu’une stratégie de partenariat entre ses structures est déjà engagée afin d’améliorer l’efficacité de leurs moyens de contrôle sous l’égide du ministère chargé de l’écologie.

Deux « préfigurateurs de l’agence de la biodiversité » ont été nommés par la ministre de l’écologie. Plus que de préparer une mise en œuvre, ils ont la charge d’essayer de justifier la création !

Pour Force Ouvrière, la pertinence d’une telle agence n’est toujours pas avérée. La création de cette agence nationale n’a-t-elle pas pour principale motivation de masquer des diminutions de moyens consacrés à la préservation de la biodiversité ? La RGPP a déjà induit de nombreuses mutualisations et restructurations.

Une telle agence aurait d’une part des impacts directs sur les services déconcentrés de l’État (DDT et DREAL [8]) qui se verraient dépossédés de plusieurs missions avec des déplacements imposés pour les personnels. D’autre part, les établissements publics qui interviennent dans le domaine de la biodiversité subiront encore plus de suppressions d’emplois. Aujourd’hui, ces établissements s’apprêtent à subir des budgets d’austérité (2,56 % d’effectifs supprimés pour les parcs nationaux en 2013 / 2,70 % en moins pour l’ONCFS en 2013 / plus de 45 emplois supprimés entre 2013 et 2015 dans le projet de contrat d’objectif de l’ONEMA).

Bien qu’annoncée, cette « Agence de la biodiversité » contre nature n’est pas encore créée. Et Force Ouvrière va poursuivre ses interventions pour qu’elle ne se concrétise pas, tout en revendiquant, au contraire, des moyens et des effectifs pour les services publics existants, aussi bien pour les directions départementales et régionales de l’État que pour les établissements existants.

Ce n’est pas d’une nouvelle agence supprimant des moyens, des postes et de l’expertise technique publique dont le service public à besoin. Il faut au contraire renforcer les administrations, les services et les établissements publics existants.

Achever de rédiger le 19 décembre 2012

Voir en ligne : InFOéco n°59 du 19 décembre 2012 [PDF]

Notes

[1Info éco n°43/2012 du 18 juin et n° 50 du 21 septembre 2012

[2Cf détail et compositions des instances dans l’info éco n°57 du 4 décembre

[3Info éco n° 55 du 8 novembre 2012

[4La confédération ainsi que la FEETS-FO : Fédération FO de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services

[5Le 18 décembre, lors du Comité interministériel à la modernisation de l’action publique (CIMAP, le Premier ministre a même rappelé la décision du gouvernement de soumettre toute création future Agence à une étude d’impact préalable permettant de justifier les motifs de recours à celle-ci, les moyens dont elle sera dotée et son mode de financement, les modalités d’articulation de son action avec les structures existantes et les conditions dans lesquelles son action sera évaluée. Une procédure non respectée par l’annonce gouvernementale de cette « Agence de la biodiversité »…

[6ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage), ONF (Office national des forets), Agence des aires marines protégées et les Parcs nationaux

[7Mise en place des trames vertes et bleues, gestion des espaces protégés, conservation des habitats et des espèces dans le cadre du réseau « Natura 2000 », protection des espèces menacées, les polices de l’eau, de la chasse et de la pêche, etc

[8DDT : Direction départementale des territoires / DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement