L’arrêté d’extension de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne a été publié le 30 avril 2014 au Journal Officiel malgré les oppositions de FO et de la CGT. Sensé constituer un socle juridique minimal de droits essentiels, ce texte entérine au contraire une forme de sous-statut pour les salariés de la branche :
– Les dispositions relatives au contrat de mission ponctuelle ou occasionnelle permettent d’imposer à un salarié ce contrat précaire plusieurs années civiles ;
– La convention collective prévoit l’insertion dans le contrat de travail d’une clause de loyauté ainsi que l’instauration d’un délai de prévenance en cas de départ en délégation pour l’exercice d’un mandat représentatif ;
– Les heures complémentaires ne font pas l’objet d’une majoration de salaire de 25 % dès la première heure ;
– Les modalités de compensation et d’indemnisation dans le cadre du travail de nuit sont contraires à l’article L. 3122-39 du Code du travail.
Compte tenu de ces objections et d’autres points de discorde présents dans la convention, la FGTA-FO fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les droits des salariés du secteur ne soit pas remis en cause.