Transfert de la visite médicale obligatoire du médecin du travail vers le médecin traitant
Pour FO, cette mesure, qui revient sur une obligation patronale depuis 1946, est la plus grave. « La médecine du travail est une spécialité à part entière et son désengorgement impose des recrutements et, en amont, davantage de prévention et l’amélioration continue des conditions de travail des salariés », rappelle un communiqué. Alors que les pathologies liées au travail se multiplient, ce praticien est le seul spécialiste de la relation travail-santé.
Simplification de la feuille de paye
Au 1er janvier 2016, les fiches de paie comporteront deux fois moins de lignes. Les cotisations salariales seront regroupées en six grandes rubriques : emploi, retraite, famille, santé, sécurité sociale et prévoyance. Les cotisations patronales vont disparaître. Pour FO, cette mesure « va rendre invisibles les différents prélèvements de cotisations sociales en escamotant les diverses lignes s’y rapportant. Une trop forte simplification risque de rendre impossible pour les salariés le repérage et donc la contestation d’éventuelles erreurs ».
Le silence de l’administration vaut désormais accord
Depuis le 12 novembre, pour plus de 1 200 actes administratifs, le silence de l’administration vaut accord et non plus rejet. Certaines mesures touchent directement au droit du travail, comme l’autorisation de déroger à la durée minimale de repos quotidien ou de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Pour FO, cette simplification risque de supprimer le contrôle a priori et d’augmenter le nombre de contentieux en transférant la responsabilité de l’administration vers l’usager.
Simplification ou baisse de moyens ?
D’autres mesures de simplification pourraient en réalité masquer la baisse des moyens et des effectifs qui empêche d’assurer dans de bonnes conditions les missions concernées, telles que la mutualisation des études d’impact sur l’environnement, l’allégement des procédures d’enquêtes publiques, ou la suppression de l’obligation de saisine d’une commission de sécurité avant l’ouverture d’un établissement recevant du public. -