Un « conseil de la simplification pour les entreprises » a été créé le 8 janvier 2014 sur décision du Premier ministre [1].
Ce conseil est chargé de proposer au gouvernement des orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises. Il a pour missions d’assurer le dialogue avec le monde économique, de suivre les réalisations du programme, de contribuer à en faire connaître les résultats et de faire toute proposition nouvelle en matière de simplification.
Il s’appuie notamment sur le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (MAP) [2] pour le pilotage opérationnel et la coordination interministérielle. Ces sujets de « simplifications » sont en effet issus des décisions MAP et ce conseil a été institué dans ce cadre.
La coprésidence du conseil est assurée par Thierry Mandon [3], député de l’Essonne, et Guillaume Poitrinal, chef d’entreprise (et, accessoirement, membre du comité d’éthique du Medef…).
Le 14 avril, 50 premières mesures de simplification à destination des entreprises ont été présentées par ce conseil. Elles ont toutes été validées par le Président de la République et sont donc susceptibles d’être mises en œuvre, pour la plupart dès maintenant, ou au 31 décembre 2014.
La première des simplifications semble avoir été de supprimer la concertation préalable : il n’y a eu aucune consultation avec les organisations syndicales sur ces 50 mesures et le gouvernement n’a pas non plus débattu sur celles-ci qui sont d’ores et déjà validées. C’est à notre demande que nous avions rencontré Thierry Mandon qui s’était engagé à nous consulter sur certaines mesures et qui ne l’a pas fait.
Cela est d’autant plus inacceptable que plusieurs décisions concernent le droit du travail, la sécurité sociale et les missions de certains services publics et organismes sociaux. De plus, toucher à des procédures relatives aux entreprises impacte nécessairement les salariés et l’emploi.
Force Ouvrière a demandé au Premier ministre [4] que ces mesures fassent l’objet d’une consultation avant la moindre mise en application effective. De plus, il est annoncé que de nouvelles mesures seront présentées régulièrement par le conseil : Force Ouvrière revendique une réelle concertation préalable à toute nouvelle annonce.
L’annexe à la circulaire détaille l’analyse de Force Ouvrière sur les 50 mesures : procédures simplifiées, dématérialisations (justifiant ainsi au passage des suppressions de postes publics, de services publics territoriaux, mais aussi dans les organismes sociaux), suppressions de contrôles (y compris fiscaux), dérèglementations nouvelles, et abrogations de normes sociales. Au final, beaucoup de simplisme et de mystification dans les diagnostics affirmés.
Si la simplification peut parfois être intéressante, voire nécessaire, elle suppose au préalable :
- une réelle concertation ;
- un débat sur les missions et contrôles (service public républicain et organismes sociaux) ;
- une étude des impacts des mesures envisagées, notamment vis-à-vis des salariés et du droit du travail.
Comme avec la MAP, il n’y a eu ici aucune concertation et la « simplification » est décidée idéologiquement, comme justificatif aux dogmes libéraux d’alléger « les charges » et aux économies budgétaires dictées par une politique d’austérité.
C’est un peu le poids des maux du choc de simplification…
Achevé de rédiger le 12 mai 2014
| MESURES | POSITIONS Force Ouvrière |
| 1. Garantir « zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle mesure | Dans le droit fil du "pacte de responsabilité", le terme de "charge" est utilisé pour signifier les cotisations sociales et l’impôt républicain. Cette proposition fragiliserait, si elle était mise en oeuvre, toute la construction conventionnelle, ou toute la construction paritaire (Unédic/Agirc-Arrco). Les taux de cotisations ne seraient plus négociés uniquement par les OS et les OP et ils seraient compensés par une « réduction au moins équivalente ». Il ne s’agirait donc même plus d’exonération compensée, mais bien d’arbitrage entre financement de tel ou tel risque à l’intérieur d’une « enveloppe charge » fixée sur le long terme. Toute modification (de cotisation ou fiscale) se ferait à montant de prélèvements constant donc plus possible d’instaurer de nouvelles garanties pour les salariés : quid par exemple du financement du compte de pénibilité ? De plus, l’impact sur les entreprises de toute évolution de la réglementation et de la législation serait "évalué par des experts indépendants, représentants du monde économique" : c’est nier le rôle du parlement et des interlocuteurs sociaux. |
| 2. Faciliter l’accès au droit | Les normes d’application obligatoires et les circulaires ministérielles sont éclatées sur plusieurs supports (site afnor, journaux officiels, etc.) et dont certains sont payants. Regrouper l’ensemble des normes d’application obligatoire et des circulaires sur le site Légifrance, de manière lisible, utilisable gratuitement et sans restriction est une mesure de bon sens. Cela peut être également utile pour les salariés et les syndicats. |
| 3. Développer les « réponses-garanties » (ou « rescrits » en matière fiscale) de l’administration | En cas de doute sur l’application d’une norme à une situation concrète, une entreprise pourra interroger l’administration qui "sera tenue" de lui délivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement, dans la mesure où la situation lui aura été décrite de bonne foi. Il faudrait préalablement renforcer les effectifs des différents services publics concernés qui actuellement ne peuvent plus exercer ses missions « cœur de métier » de renseignements et de conseils. La question de la valeur juridique et règlementaire de la réponse se pose. De même, qu’en est-il si l’administration ne peut répondre (globalement ou sur un point de l’interrogation) ? Si cela devient opposable aux tiers, cela être problématique. Par exemple, dans le domaine environnementale et que les associations ne puissent plus contester un projet non réglementaire ou illégale si l’entreprise dispose d’une aurorisation de l’administration (on retirerait au tiers qui a intérêt à agir la possibilité d’ester en justice). |
| 4. Appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises. | Le plus souvent, la loi rétroactive intervient pour corriger, améliorer le texte d’origine, soit pour tenir compte d’une décision de justice, d’un revirement de jurisprudence, soit pour remédier à un conflit de loi dans le temps et rétablir la cohérence du droit. La loi rétroactive permet de remettre tous les contribuables (entreprises comprises) dans la même situation et de rétablir l’égalité devant la loi qui peut, parfois, être fragilisée par l’application de législations successives. Et il ne saurait y avoir une telle interdiction : il appartient aux parlementaires d’élaborer les textes de loi, y compris en y intégrant des éléments rétroactifs. |
| 5. Publier les instructions fiscales à date fixe | Il est logique que l’instruction qui n’est qu’un commentaire de l’administration fiscale à destination des services pour la mise en application du droit soit publiée après la publication de la loi au JO. C’est le texte de loi qui prime. Lui seul est opposable au contribuable. Demander à l’administration de ne publier qu’à date fixe ne règle rien et ne facilitera pas la tâche des services chargés d’appliquer la loi au plus vite. |
| 6. Désigner des facilitateurs de projets au niveau local | Une forme de création de "lobbyistes" ? Dans les situations de blocage entre les administrations et l’entrepreuneur, c’est le rôle des sous-préfets d’intervenir (et, si impossible autrement, du juge). A condition, bien sur, qu’ils existent encore des sous-préfectures... Ce ne sont pas des facilitateurs qui sont nécessaires mais des effectifs supplémentaires dans les services publics. Les blocages viennent de la mise sous tension des services qui sont obligés de se cantonner dans du réglementaire. |
| 7. Simplifier le fonctionnement des commissions administratives locales pour réduire les délais d’instruction | Les avis des commissions administratives locales qui sont consultées avant une décision de l’administration -comme le conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)- seraient encadrés par un délai au terme duquel le silence vaudrait accord. Une réduction de délai ne peut être pertinente qu’avec des moyens supplémentaires pour accèler les instructions. La mesure risquerait d’instaurer des accords tacites, du fait de l’impossibilité de répondre dans les délais, avec des risques in fine non maitrisés car non préalablement indiqués ni gérés.On commence par supprimer des emplois publics dans les administrations puis ensuite on impose des délais de réponse intenables : cela revient à autoriser tout "de fait" et à interdire tout contrôle. |
| MESURES | POSITIONS Force Ouvrière | |
| 8. Réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles | Le choix du statut de l’entreprise dépend du type d’activité, des besoins de financement, du patrimoine de l’exploitant… dans l’intérêt même de l’entreprise et de sa pérenité, cela doit être concervé (ce qui n’interdit pas des simplifications). | |
| 9. Alléger des autorisations préalables à la création d’entreprise | Très simpliste encore une fois. De nombreuses activités peuvent être soumises, préalablement à leur exercice, à déclaration ou autorisation administrative pour divers impératifs d’intérêt général : assurer le respect des libertés publiques ou individuelles des tiers, préserver l’ordre public, la santé publique, ou le droit social, protéger le domaine public ou l’environnement. Certes dans un certain nombre de cas, il peut être intéressant de remplacer l’autorisation par une simple déclaration. Il est nécessaire de désigner les activités concernées et d’établir une évaluation des conséquences de ce changement de procédure. | |
| 10. Créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu | Cette mesure permettrait le dépôt d’un seul exemplaire des statuts auprès d’un seul organisme au moment de la création d’une entreprise. Ce dépôt pourra s’effectuer sous forme dématérialisée. Avec un seul guichet, une seule démarche, pourquoi pas ! A nouveau, cela pose la question des moyens pour ces guichets uniques et pour assurer ensuite la diffusion des informations à toutes les administrations concernées. | |
| 11. Réduire de 7 à 2 le nombre minimum d’actionnaires pour les SA non cotées et adapter en conséquence le nombre minimum d’administrateurs | Aujourd’hui, de nombreuses sociétés anonymes (SA) font appel à des actionnaires de complaisance pour atteindre le nombre minimum de 7 actionnaires, nombre qui ne repose sur aucune justification. Cette réduction est interessante. A noter qu’il existe déjà une SARL à responsabilité limitée qui peut être constituée de 2 associés (mais aussi la Société en nom collectif). | |
| Pour les professions agricoles :
– 12° Ramener de 7 à 2 le nombre minimum de membres pour les Sociétés Coopératives Agricoles – 13° Dispenser les Sociétés Coopératives Agricoles de la nomination d’un commissaire aux comptes en deçà d’un seuil – 14° Simplifier la fiche de notification de distributeur en agriculture biologique – 15° Dématérialiser la déclaration des établissements concernés par des denrées animales ou d’origine animale |
FO n’est pas favorable à autoriser la réduction du nombre de membres dans les coopératives : c’est déjà trop souvent le président qui décide seul et ce n’est pas le principe de départ de gouvernance des coopératives où la maxime « un homme, une voix » est soit disant toujours d’actualité lorsqu’ils communiquent sur leurs valeurs. Pas favorable non plus avec la mesure 13 : lorsque surviennent des problèmes économiques graves dans les coopératives, il semble intéressant de pouvoir croiser les rapports des commissaires aux comptes avec les rapports des experts désignés par les IRP. | |
| Pour l’artisanat/commerce :
– 16° Supprimer la déclaration des congés d’été des boulangeries auprès des préfectures - 17° Supprimer la commission départementale de conciliation des baux commerciaux |
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| Pour l’économie sociale et solidaire
– 18° Alléger les démarches relatives aux fondations d’entreprises |
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| Pour les professions libérales
– 19° Autoriser la location d’actions dans les Sociétés d’exercice libéral (SEL) autres que celles exerçant l’une quelconque des professions libérales de santé |
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| Pour les entreprises industrielles
– 20° Lancer une révision de la réglementation du contrôle des équipements sous pression - 21° Etablir des obligations de signalétique de tri moins contraignantes – 22° Laisser aux entreprises le libre choix de la signalétique de l’information sur la disponibilité des pièces détachées |
Pour les mesures 20 et 21, plusieurs préconisations ont déjà été formulées dans le cadre du Conseil national de l’industrie et des Comités stratégiques de filières concernés. Pour la 22, le risque est une hétérogénéité entre entreprises et au final des erreurs de conceptions et de livraisons. | |
| Pour toutes les entreprises
– 23° Simplifier le transfert du siège d’une SARL dans le même département ou dans un département limitrophe – 24° Supprimer la déclaration en conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA - 25° Supprimer dans les SARL l’obligation de convocation à l’AG par lettre recommandée |
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| 26. Appliquer un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives | La suppression de certaines obligations déclaratives peut être problématique. Mettre en avant un "principe de confiance" alors que la fraude fiscale et sociale des entreprises atteint des montants considérables n’est pas sérieux. Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale soumise à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l’appui de leur déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux. Cette suppression aurait pour conséquence de priver l’administration fiscale de nombreuses informations susceptibles de révéler les rémunérations directes ou indirectes versées par l’entreprise aux dirigeants ou dont profitent les dirigeants et d’interdire de vérifier qu’elles ont bien été engagées dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise... | |
| - 27° Supprimer le double archivage des comptes à l’INPI et le coût correspondant facturé lors du dépôt au greffe
– 28° Supprimer la déclaration 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises mono-sites – 29° Anticiper la parution du barème d’indemnités kilométriques (de mars à janvier) – 30° Simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée – 31° Simplifier la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles – 32° Créer un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les activités des structures non lucratives, de recevoir des dons défiscalisés ou d’avoir accès au mécénat – 33° Simplifier l’avis d’acompte de TVA (régime simplifié d’imposition) |
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| 34. Faciliter l’accès à la commande publique, en réduisant les informations administratives à fournir à la seule communication du numéro SIRET | Les entreprises candidatent aux marchés publics avec leur numéro SIRET. Elles joignent leur offre technique et commerciale et quelques informations complémentaires qu’elles sont seules à connaître.Depuis le 1er avril 2014, pour les marchés inférieurs à 134.000€ pour l’État et 207.000€ pour les collectivités a été instaurée une procédure expérimentale (évaluation en septembre 2014) de confiance dite de « Marché Public simplifié » qui permet de répondre à un marché public avec le seul n° SIRET. Si cela peut permettre de réellement favoriser l’accès à la commande publique des PME - TPE, c’est un positif pour l’activité et l’emploi. | |
| 35. Supprimer le double dispositif de perception de la TVA à l’importation dans le cadre du dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU) | La TVA à l’importation est tout d’abord acquittée lors de l’importation du bien et ensuite elle est déduite par l’importateur lors de la vente en France. La DGDDI a compétence pour percevoir la TVA à l’importation. La douane a déjà pris des mesures pour éviter aux entreprises l’avance de trésorerie. Elles peuvent solliciter la procédure de domiciliation unique, et le régime sous entrepôts. La mesure proposée aurait pour première de conséquence de supprimer une mission dévolue à la Douane pour la confier à la DGFiP sans transfert et sans création d’emploi. Elle aurait pour deuxième conséquence d’entraver le suivi par l’administration des marchandises pénétrant sur le territoire et donc des différentes opérations de versement de la TVA. La fraude qui en résulterait pourrait être très importante. | |
| Faciliter les opérations d’aménagement et de construction. La diversité des différentes normes à respecter (électricité, incendie, thermique...) et la complexité des procédures d’autorisation pèsent sur les coûts et les délais de construction. Un ensemble de mesures permettra désormais de faciliter les opérations d’aménagement et de construction :
– 36° Encadrer et réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives d’enquête publique – 37° Réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs – 38° Alléger les obligations réglementaires relatives à la modernisation des ascenseurs – 39° Réviser la norme des installations électriques des bâtiments d’habitation neufs – 40° Réviser la réglementation de la sécurité incendie – 41° Adapter les seuils et/ou simplifier l’application de la RT2012 pour les petites extensions de bâtiments existants – 42° Faciliter les projets de logements en zone urbaine – 43° Réviser la réglementation des local à vélos |
Les différentes normes (incendie, installations électriques, ascenseurs, parasismiques) répondent à des besoins en matière de sécurité ou d’usages (personnes handicapés par exemple). On peut craindre que, comme le passé au niveau des ascenseurs, si ces règles sont revues "à la baisse", elles se retrouvent recréées une fois qu’un nouveau drame se sera produit. Cela est incohérent par rapport au besoin de stabilité réglementaire. Concernant la RT2012, si la transition énergétique est un enjeu, les besoins en énergie viennent principalement des transports et des batiments. Concernant les enquêtes publiques, elles sont nécessaires et un délais suffisant doit leur être consacré. Enfin, ces suppressions seraient en totale contradiction avec la demande de nouvelles normes en matière environnementale. | |
| - 44° Créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer | La logique d’autorisation unique, que l’on retrouve aussi dans le certificat de projet, a comme limite les besoins de précisions différentes en fonction de l’avancement du projet. Une autorisation unique implique d’avoir un projet détaillé dès le début alors qu’il est parfois nécessaire de s’adapter en avançant dans la conduite du projet | |
| - 45° Créer une procédure de liquidation amiable simplifiée
– 46° Uniformiser sur tout le territoire le modèle de déclaration de cessation des paiements |
La procédure est déjà extrêmement simplifiée. La simplifier encore davantage mettrait en péril les créanciers de l’entreprise, les salariés, les organismes sociaux, le trésor public.Pour la 46, actuellement la déclaration de cessation de paiement s’effectue déjà selon un imprimé Cerfa unique ? |
| MESURES | POSITIONS Force Ouvrière |
| 47. Développer un véritable « chèque emploi » pour simplifier les démarches d’embauche des TPE | Le TESE (Titre Emploi Service Entreprises) est un outil déjà existant pour certaines branches professionnelles. Aujourd’hui ce dispositif est géré par 3 URSSAF (Paris, Lyon et Bordeaux) et concerne un petit nombre d’entreprises, 50 000 selon l’ACOSS. C’est un dispositif qui a un succès « d’estime » et que le réseau du recouvrement n’entend pas développer au-delà de ce qu’il est aujourd’hui. Plusieurs raisons s’opposent à la généralisation d’un tel dispositif : laisser croire comme pour le CESU qu’avec quelques clics sur internet on peut devenir employeur est un leurre. Les obligations liées à un contrat de travail sont d’un autre ordre / la plupart des entreprises font faire leurs bulletins de salaires par des cabinets d’expertise comptable / le réseau du recouvrement n’a pas à se substituer à un expert-comptable et encore moins à un inspecteur du travail / transférer à l’ACOSS cette charge pour toutes les entreprises revient à faire payer à la Sécurité Sociale ce qui devrait incomber aux employeurs / le TESE va à l’encontre de la DSN qui doit être généralisée à compter de 2016. Les URSSAF ne pourront pas avoir connaissance de tous les évènements liés à un contrat de travail, le principe de la DSN étant qu’une extraction de la paye servira de support à toutes les caisses / enfin, généraliser à toutes les entreprises de moins de 20 salariés concernerait 50% du fichier du réseau du recouvrement : quels moyens pour traiter un tel dossier ? |
| 48. Simplifier la fiche de paie | Reprise d’un vieux projet RGPP. De mauvais prétextes : difficultés liées au calcul et coût pour les employeurs et difficultés de compréhension pour les salariés. La plupart des entreprises sont désormais équipées de logiciels de comptabilité et gestion de la paie ou externalisent la gestion. Les couts financiers en résultant sont déductibles du bénéfice imposable.En général, le salarié n’exprime pas ce "besoin de simplification", en revanche le montant en bas le préoccupe ! Objectif réel est de rendre invisible les différents prélèvements de cotisations sociales en escamotant les diverses lignes s’y rapportant. Aujourd’hui, il peut y avoir 3 lignes distinctes : CNAV, ARRCI et Agirc. Demain une seule ? Qui paie quoi pour qui ? Logique de fusion des régimes et des cotisations ? Cette réforme constitue un pas de plus, en retraite, vers le régime unique. Cette mesure va percuter le chantier (DSN) Déclaration Sociale Nominative. celui-ci est-il abandonné alors que la DSN (extraction informatique à partir de la feuille de paie) était censée remplir un objectif de simplification ? Et une trop grande simplification risque de rendre impossible pour les salariés de déceler et contester d’éventuelles erreurs. |
| 49. Harmoniser la définition du "jour" en matière sociale. | Harmoniser : l’idée est séduisante mais attention aux conséquences pour le salarié. Chaque notion a un sens précis en droit du travail et n’entraine pas les mêmes conséquences. Certains calculs de délais se font soit en jours calendaires ou en jours ouvrables. Avant d’harmoniser - et dans quel sens harmoniser ? - il convient de voir, à chaque fois, les conséquences précises qui en découleront pour le salarié. Les termes correspondant à des réalités différentes, il est difficile de les unifier car les réalités resteront, elles, différentes ! Il est à craindre que cela ne réduise pas les difficultés mais au contraire les accroissent. |
| 50. Compléter les formations professionnelles initiales en y intégrant des habilitations nécessaires à l’exécution des tâches les plus courantes dans les entreprises | Ces habilitations sont aujourd’hui encadrées par des professeurs ou des maîtres d’apprentissage. Elles sont nécessaires car indispensables à l’exécution de certaines activités au sein de l’entreprise. Les « transférer » dans les formations professionnelles initiales peut représenter plusieurs inconvénients pour les jeunes apprenants et représenter un coût supplémentaire pour la formation initiale |