TISA | La Commission avait organisé une consultation publique !

La lettre électronique @ ctualités Europe – International n°21 par Secteur Europe - International

La rencontre d’une la délégation FO, début juillet, au ministère des Affaires étrangères a permis d’échanger sur le projet de traité Tisa (Trade in Services Agreement), ou bien en français « accord sur le commerce des services (ACS) ». Ce traité, dont la négociation a été révélée tout récemment par le site Wikileaks vise à libéraliser très largement le commerce des services entre 23 États volontaires. L’objectif poursuivi est d’élargir les dispositions de l’AGCS (accord général sur le commerce des services aussi connu sur les accords du GATS) conclu à l’OMC aux secteurs qui en sont encore préservés.

Ce projet de traité est négocié en secret par le commissaire européen au commerce sur mandat des États membres. En effet, la politique commerciale de l’UE est une compétence exclusive de l’Union, selon le Traité de Lisbonne. Les ministres des États membres de l’UE ont voté ce mandat en mars 2013. L’UE est considérée comme un pays à part entière [1].

Le Tisa s’inscrit dans une volonté de dérèglementation et de « libéralisation » de nombreux secteurs des services publics : santé, éducation, transports, énergie, eau, déchets, échanges de données (y compris publiques), etc. Selon l’ISP (Internationale des services publics), ce traité « instaurerait un environnement favorable à la privatisation des services publics et entraverait la capacité des gouvernements à (re)nationaliser les services publics ou à en créer de nouveaux. L’accord limiterait aussi la capacité des gouvernements à légiférer dans des domaines tels que la sécurité des travailleurs, l’environnement, la protection du consommateur et les obligations de service universel ». [2]

Le page web de la Commission européenne consacrée à Tisa révèle que dans un grand élan de transparence, la Commission avait organisé une consultation publique sur le projet d’accord. Une synthèse des résultats a été publiée le 12 mai dernier. Les répondants étaient essentiellement des entreprises et des ONG, dans ce dernier cas, la Commission admet que la tonalité des réponses est très négative.

Lors de la rencontre au ministère, FO a déploré là aussi le manque d’informations sur ces négociations et le manque de vision réelle des représentants français des conséquences des décisions qui sont prises, alors qu’il est essentiel de les identifier en amont. Aussi surprenant que cela puisse paraitre, le mandat des États membres a été donné à la Commission dans le cadre d’un conseil Agriculture et Pêche !

Le gouvernement assure que ces négociations ne sont pas secrètes, pourtant tout le montre ! Le gouvernement français n’évoque jamais cette négociation dans laquelle la France est, de fait engagée. Idem au niveau européen. De plus, chaque pays a dû préciser début 2014 les secteurs qu’il envisage d’inclure dans l’accord, et les modalités qu’il propose concernant les ouvertures à la concurrence internationale de ces secteurs. Certains États les ont rendus publiques, comme la Suisse. En France, aucune officialisation de ce qui a été proposé pour l’instant…

Comme sur le TTIP, Force ouvrière revendique l’ouverture immédiate d’une information et d’une concertation de la part du gouvernement sur le projet de Tisa.

 Voir en ligne  : La lettre électronique @ ctualités Europe – International n°21 [PDF]

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