L’Union européenne (UE) et vingt- deux pays ont participé la semaine dernière au septième round de négociation d’un traité intitulé Accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA en anglais pour Trade in Services Agreement). Ce traité fait l’objet de discussions à Genève depuis 2012, en marge de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La négociation rassemble les « vrais bons amis des services », comme ils se qualifient eux-mêmes, et vise à libéraliser le commerce des services. Les cinquante pays représentés par ces vingt-trois membres pèsent pour plus des deux tiers dans le commerce mondial des services et une éventuelle signature mettrait les autres pays (et principalement la Chine) devant le fait accompli, avec pour unique alternative soit de s’y soumettre, soit d’être marginalisé dans le commerce international de services.
Les États-Unis et l’Australie sont à l’initiative de ce processus de négociation, poussés par la Coalition of Service Industries et la Global Services Coalition (GSC, dont le Medef fait partie), groupes de pression représentant les multinationales des services. Ces lobbies voient dans l’ACS « une opportunité unique dans une génération pour abattre les obstacles au commerce international ». Le Parlement européen s’est invité dans le débat en adoptant une résolution (le 4 juillet 2013) tentant d’encadrer le mandat confié par le Conseil en mars 2013 au commissaire De Gucht. Cette résolution « regrette que le Conseil ait accordé un mandat sans prendre en compte l’avis du Parlement »...
Débats en catimini, stratégie ou démocratie ?
La résolution du Parlement est en effet intervenue après plusieurs mois de discussions préliminaires et après les deux premiers rounds de négociation. Malgré des appels à la transparence de syndicats et d’ONG, le mandat de négociation, fixé par le Conseil européen (les chefs de gouvernement) le 18 mars 2013, n’est toujours pas public. Les services du commissaire De Gucht assurent que le Parlement et sa commission commerce international sont régulièrement tenus informés de l’évolution des discussions. Ils justifient le secret tant du mandat du Conseil que de la proposition initiale de l’UE par des choix... « stratégiques ». Faut-il en conclure que la Suisse, la Norvège et l’Islande, qui ont rendu publiques leurs propositions, sont moins stratèges que l’UE ? Ou simplement un peu plus soucieux d’éclairer leurs concitoyens quant aux négociations qu’ils mènent en leur nom ?
La crainte des syndicats, et notamment de l’Internationale des services publics (ISP), en pointe sur le sujet, concerne le flou quant au périmètre exact des services qui feraient l’objet d’une ouverture à la concurrence. Les services de la Commission ont précisé à FO Hebdo : « La position de l’UE au sein des négociations TiSA reflète les orientations soulignées par la résolution du Parlement européen. Dans son offre, l’UE a introduit une série d’exceptions qui lui permettent de prendre toute mesure qu’elle juge utile dans un certain nombre de secteurs, notamment l’audiovisuel, l’éducation publique, la santé publique ou l’eau. » Concernant les services publics, elle précise : « L’UE a introduit une réserve
horizontale lui permettant de sauvegarder des monopoles et des droits exclusifs d’exploitation dans le secteur public. La réserve est libellée comme suit : les services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés. »
Libéralisation de services, de données informatiques, (dé)réglementation pour les établissements financiers... Dans sa résolution, le Parlement européen « rappelle à la Commission qu’elle a l’obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations (avant et après les cycles de négociation) ». Il y a fort à parier que nombre de citoyens et d’usagers des services publics souhaiteraient également connaître les tenants et aboutissants de ces discussions avant de se retrouver devant le (mé)fait accompli. FO interpellera le gouvernement lors de la conférence sociale et demandera d’urgence tant des informations qu’une concertation sur la course à ces grands accords commerciaux multilatéraux d’essence ultra-libérale.