Pour, après l’échéance d’un délai imparti, relancer un droit de contestation, il est nécessaire d’arguer d’un fait nouveau qui doit être vraiment... nouveau dans l’affaire.
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Rupture conventionnelle : L’existence d’un différend préalable entraîne-t-elle l’invalidité de la convention de rupture ?
Rupture du contrat
Malgré son succès, plus d’un million de signatures depuis 2008, la rupture conventionnelle n’a donné lieu qu’à relativement peu de contentieux, mais n’en a pas moins créé un sérieux problème de droit soulevé par des cours d’appel : la liberté du consentement d’une des parties est-elle affectée quand il y a eu préalablement un litige entre les parties ?
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Violation du statut protecteur et droit à l’indemnité forfaitaire
Représentants du personnel
Comme chacun sait le temps c’est de l’argent, y compris en matière d’indemnité. Ainsi, le licenciement d’un salarié protégé ne sera pas indemnisé de la même manière s’il présente sa demande d’indemnisation avant la fin de la période de protection ou après son expiration.
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InFOjuridiques - Revue trimestrielle juridique FO n°84
Veille juridique
Sommaire
Page 6 Licenciement des salariés protégés (4) : réintégration et indemnisation Rapport Bailly : salariés, préparez-vous à travailler le dimanche ! La requalification du CDD
Page 25 Jurisprudence commentée La Cour de cassation fait sauter les verrous de la rupture conventionnelle ! (…)