Par un arrêt en date du 4 mars 2020, la Cour de cassation vient de juger qu’un chauffeur Uber n’est pas un indépendant quand il travaille pour la plateforme (Cass. soc., 4-3-20, n°19-13316, PBRI) !
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Consultation du CE/CSE et délai préfix : la Cour de cassation met un terme « positivement » au débat !
Représentants du personnel
Pour rappel, dans un arrêt du 21 septembre 2016, la Cour de cassation avait jugé que le délai à l’expiration duquel le comité d’entreprise est réputé avoir donné un avis court à compter de la date à laquelle il a reçu une information le mettant en mesure d’apprécier l’importance de l’opération (…)
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Barémisation des indemnités prud’homales : encore et toujours
Prud’hommes
Le plafonnement des indemnités prud’homales n’est pas un problème propre à la France.
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L’instauration d’un repos compensateur de remplacement en l’absence de DS
Durée du travail
La contrepartie à l’accomplissement d’heures supplémentaires est, en principe, une majoration de salaire.
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Grève et primes : attention à la discrimination !
Conflits collectifs
Selon l’article L 2511-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux ».
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Des IRP créées conventionnellement ont-elles le statut de salarié protégé ?
Représentants du personnel
Traditionnellement, la Cour de cassation considère que « les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ».
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Carence aux élections professionnelles
Élections professionnelles
U n salarié partant à la retraite en profite pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi du fait de n’avoir pas eu de représentants du personnel.
Le salarié argumente cette demande sur le défaut de rédaction d’un procès-verbal de carence d’élections professionnelles (…) -
Licenciement économique : date et cadre d’appréciation des difficultés
Rupture du contrat
Traditionnellement, la Cour de cassation considère que le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement. Cependant, la Cour reconnaît qu’il peut être tenu compte d’éléments postérieurs pour cette appréciation.
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Requête aux prud’hommes : les ennuis recommencent…
Prud’hommes
Nous avions eu à subir en 2016 (décret du 20 mai n°2016-660) une période d’incertitude juridique concernant l’épineuse mention des diligences à accomplir préalablement à la saisine, mention inadaptée aux prud’hommes.
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Le défenseur syndical et la compétence territoriale
Droit syndical
La création du statut de défenseur syndical par l’État en 2015 avait comme objectif de garantir au salarié n’ayant pas accès à un avocat une défense de qualité. Un décret ultérieur, contesté par FO avec succès, était venu limiter sa compétence territoriale. Cette limitation, à présent inscrite dans le Code du travail, fait de nouveau l’objet d’une contestation.