Il suffit que l’activité poursuivie soit similaire à l’activité d’origine pour que l’article L 1224-1 du Code du travail s’applique et impose la reprise de tous les salariés dans ce cadre.
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CSE et découpage de l’entreprise en établissements distincts
Représentants du personnel
Un accord de mise en place du CSE portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts est négocié avec les délégués syndicaux (DS) de l’entreprise (art. L 2313-2 du code du travail).
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Mouvement de grève illicite, sanctions du salarié gréviste : état du droit
Mobilisation
Dans le secteur privé, les grévistes peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment. Ils n’ont pas à respecter de préavis. Une convention collective ne peut pas avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l’exercice du droit de grève.
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Clause de mobilité
Contrat de travail
Le changement de lieu de travail d’un salarié dans un même bassin d’emploi constitue une modification de ses conditions de travail… mais devient une modification du contrat de travail lorsqu’il s’accompagne de l’insertion d’une clause de mobilité dans le contrat de travail.
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L’employeur peut-il demander le remboursement d’un trop-perçu versé au salarié ?
Salaire
La Cour de cassation a déjà jugé que le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l’employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l’employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée, peut constituer une faute grave (…)
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Revue trimestrielle juridique FO n°106
InFOjuridiques
Le sommaire | La Loi Pacte : Un programme de libéralisation économique... (p. 2) | Jurisprudence commentée - Le plafonnement : un feuilleton judiciaire loin d’être terminé ! (p. 10) | Quel avenir pour le RS au CHSCT en présence d’un CSE ? (p. 28) | Le membre élu suppléant du Comité social et économique peut-il être désigné comme RS au CSE ? (p. 29) | L’appel prud’homal (p. 32)
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Projet de restructuration et risque pour la santé
Rupture du contrat
Dans une décision en date du 14 novembre 2019, la Cour de cassation vient de juger qu’il revenait au juge judiciaire de contrôler les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration.
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Licenciement du salarié protégé et enquête contradictoire
Rupture du contrat
Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat ».
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Forfait-jours : temps de travail et traitement des absences
Durée du travail
Les salariés sous forfait annuel en jours ne sont pas soumis : à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures ; à la durée quotidienne de travail effectif qui ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations ; aux dispositions sur les durées maximales hebdomadaires (48 heures au cours d’une même semaine, dans la limite de 44 heures calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ou 46 heures après autorisation délivrée par l’autorité administrative).
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Le paiement de la cotisation et la qualité d’adhérent
Représentants du personnel
Pour désigner un Représentant de la section syndicale (RSS) , un syndicat non représentatif doit disposer de deux adhérents à la date de la désignation.