Le remboursement des allocations chômage n’est ordonné par les juges qu’en cas de licenciement nul ou injustifié.
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UES : tout le monde est invité !
Droit syndical
Un groupe d’entreprises s’agrandit en accueillant de nouvelles sociétés. La nécessité se fait donc sentir de revoir la représentation du personnel à l’échelle de ce groupe redimensionné.
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L’action en justice d’un syndicat : un champ bien délimité
Droit syndical
L’action syndicale a, sur le plan judiciaire, un champ d’intervention que le législateur - ainsi que le juge - ont pris soin de délimiter.
En voici une illustration avec un arrêt du 14 février 2024 (Cass. soc., 14-2-24, n°22-20535).
En l’espèce, une convention collective prévoit que les (…) -
Prescription des sanctions disciplinaires
Droit disciplinaire
Les sanctions disciplinaires de plus de trois ans ne peuvent être prises en compte pour sanctionner un salarié.
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AGS : quand le droit communautaire est plus favorable que le droit français
Rupture du contrat
La CJUE vient de rendre un arrêt majeur en matière de droit des salariés lorsqu’une entreprise est en procédure collective pour des difficultés qu’elle rencontre (CJUE, 22-2-24, Unedic AGS, C-125/23).
Les faits sont les suivants : une société fait l’objet d’une liquidation judiciaire. (…) -
Violation du temps de repos minimal : la santé du salarié avant tout !
Temps de travail
Le droit au repos est un droit fondamental du salarié, dont la protection exige des mesures fortes.
Par un arrêt du 7 février 2024 (Cass. soc., 7-2-24, n°21-22809), la Cour de cassation garantit la mise en œuvre effective de ce droit au repos.
En l’espèce, un employeur n’avait pas respecté (…) -
Clause de non-concurrence, tout ou rien !
Juridique
Si le salarié viole la clause de non-concurrence pendant un certain temps, il perd la contrepartie financière pour toujours.
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Formation et temps de travail : assimilé ne veut pas dire être
Durée du travail
La caractérisation d’un temps de travail n’est pas toujours chose aisée. Le droit du travail considère certains temps comme étant du temps de travail effectif au sens pur du terme, d’autres temps sont « assimilés » à du travail effectif et ne se voient donc pas appliquer toutes les règles (…)
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Forfait jours, encore !
Juridique
Si le législateur a instauré un régime supplétif en cas de manquement de l’accord collectif sur le forfait jours, encore faut-il qu’il soit respecté !
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Quand l’élaboration d’un PSE peut conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Juridique
Les circonstances dans lesquelles un PSE a été élaboré peuvent révéler un manquement de l’employeur qui justifie la démission d’un salarié. Quel effet donner à cette démission ? C’est le thème abordé dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. soc., 17-1-24, n°22-22561 et 22-22564).
Une société (…)