Rupture du contrat
La résiliation judiciaire est une action par laquelle le salarié demande au juge, alors que le contrat de travail est toujours en cours d’exécution, la rupture de ce dernier aux torts de l’employeur en raison de faits suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat. Si le bien-fondé de (...)
Congés
Dans plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés (Cass. soc., 13-9-23, n°22-17340 à n°22-17342 ; n°22-17638 ; n°22-10529 et n°22-11106).
Juridique
Le mandataire ou le liquidateur judiciaire n’est pas tenu de démontrer que l’entreprise en difficulté ne dispose pas des fonds disponibles pour en demander l’avance à l’AGS.
Santé au travail
En cas d’arrêt de travail pour maladie, le salarié doit avertir son employeur dans un délai raisonnable et lui transmettre le formulaire n°3 de l’arrêt délivré par le médecin traitant sous 48 heures pour pouvoir bénéficier des indemnités complémentaires.
Libertés fondamentales
Dans le secteur privé, les grévistes peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment. Ils n’ont pas à respecter de préavis.
Juridique
L’article L 3132-1 du Code du travail interdit à un employeur de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.
On entend par repos hebdomadaire une période de repos de 24 heures à laquelle s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives.
Il est généralement donné le dimanche (art. L 3132-3).
Juridique
Pour les salariés mensualisés, le paiement du salaire doit intervenir au moins une fois par mois. Pour ceux qui ne sont pas mensualisés, le salaire doit être versé au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle.
Lorsqu’un salarié qui est mensualisé le demande, l’employeur est (...)
Juridique
Le salarié démissionnaire est, en principe, tenu d’exécuter un préavis sauf pour certaines catégories de salariés ou à en être dispensé. Durant la période d’essai, la rupture du contrat par le salarié doit respecter un délai de prévenance obéissant à un régime juridique propre.
Le salarié (...)
Congés
Sur présentation d’un justificatif et à sa demande, tout salarié sans condition d’ancienneté a droit au minimum à : 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 1 jour pour le mariage ou le remariage d’un enfant ; 3 jours pour chaque naissance pour le père (...)
Salaire
Les frais exposés par un salarié, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, doivent lui être remboursés, sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due (Cass. soc., 25-2-98, n°95-44096). Le remboursement se fait généralement sur (...)
CSE
Selon l’article L 2315-29 du code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion (ordinaire ou extraordinaire) du CSE est établi par le président et le secrétaire.
Convention collective
A l’occasion d’un arrêt rendu en Assemblée plénière le 23 octobre 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de donner son mode d’emploi s’agissant de l’interprétation d’une disposition d’une convention collective (Cass. ass. plén., 23-10-15, n°13-25279, PBRI).
Dans la présente affaire, des (...)
Représentants du personnel
Beaucoup de CSE vont être renouvelés en 2023. Aussi, il est bon que les membres élus ou désignés sachent qu’ils sont en droit de bénéficier d’un entretien avec l’employeur en début et fin de mandat. Rappel des principales règles en la matière.
Selon l’article L 2141-5 du code du travail, le (...)
Juridique
La délégation de pouvoir de l’employeur doit être suffisamment claire pour emporter des conséquences.
Rupture du contrat
La présomption de démission pour abandon de poste a été instaurée par l’article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (art. L 1237-1-1). Le dispositif est entré en vigueur en avril dernier, à la suite de la parution au JO du décret n°2023-275 du 17 avril 2023.
Concrètement, un salarié (...)