Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler sur quelle partie pèse la charge de la preuve de l’impossibilité de prise effective des congés payés (Cass. soc., 16-12-15, n°14-11294).
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Présence dans un seul établissement : pas de désignation d’un délégué syndical central
Droit syndical
Dans une décision du 14 décembre 2015, la Cour de cassation vient rappeler qu’un syndicat présent dans un seul établissement ne peut désigner un délégué syndical central (DCS), la représentativité d’un syndicat pour la désignation d’un DSC devant s’apprécier par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise (Cass. soc., 14 décembre 2015, n°15-10902 et 15-10903).
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Le procès des lanceurs d’alerte
Focus
En 2015, on peut craindre de lancer l’alerte sur les pressions exercées sur l’inspection du travail ou sur les plans de licenciements illicites d’une société ! Un jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Annecy le 4 décembre dernier vient de condamner une inspectrice du travail et un (...)
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Frais d’expertise du CHSCT : L’employeur est-il encore tenu de les payer ?
Représentants du personnel
Selon l’article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
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Un candidat n’ayant pas obtenu 10% peut-il être désigné délégué syndical ?
Représentants du personnel
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser les conditions de désignation d’un délégué syndical dans les hypothèses de carence de candidat ayant obtenu 10% des suffrages exprimés au premier tour.
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Le comité d’entreprise n’a pas qualité à agir pour obtenir l’exécution d’un accord collectif
Veille juridique
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de réaffirmer que le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à l’application d’une convention collective. Cette action est réservée aux organisations qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.
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Autonomie du régime indemnitaire de la prise d’acte par rapport au licenciement : nouvelle étape !
Rupture du contrat
L’autorisation administrative de licenciement délivrée postérieurement à une prise d’acte est sans effet sur les indemnités dues au salarié protégé au titre de cette dernière.
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Enregistrement tardif du contrat d’apprentissage : pas de nullité !
Veille juridique
Selon les articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail, le contrat d’apprentissage doit être adressé pour enregistrement à la chambre consulaire avant le début d’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables.
Quelle est la sanction encourue lorsque l’enregistrement (...) -
Statut protecteur
Représentants du personnel
La Cour a eu l’occasion de se prononcer sur le montant de l’indemnité due pour violation du statut protecteur d’un salarié délégué du personnel qui ne demande pas sa réintégration. Elle retient le plafonnement de cette indemnité à 30 mois malgré la possibilité ouverte d’allonger la durée du (...)
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Une prise d’acte est-elle possible après l’écoulement du délai de rétractation de la rupture conventionnelle ?
Rupture du contrat
La Cour de cassation affine chaque jour les contours des régimes de la rupture conventionnelle et de la prise d’acte. Par un arrêt rendu le 6 octobre dernier qui connaîtra une large publication car sera publié à son rapport annuel (Cass. soc., 6-10-15, n°14-17539), elle apporte de nouvelles (...)