Consommation

Votre quittance de loyer

, AFOC

Recommander cette page

La quittance de loyer est un document par lequel le propriétaire ou bailleur reconnait avoir reçu de la part de son locataire le montant du loyer et des charges.

Le locataire doit la demander expressément à son propriétaire, lequel aura alors l’obligation de lui fournir la quittance gratuitement. (Article 21 loi du 6 juillet 1989).

Pour le locataire, ce document permet de justifier le bon paiement du loyer et des charges en cas de contestation ou de litige.

Dans le cadre de certaines démarches administratives, la quittance de loyer peut aussi servir de justificatif de domicile.

Pour être valable, la quittance de loyer doit obligatoirement comporter le nom et l’adresse du propriétaire ou bailleur et du locataire, le montant du loyer et des charges ainsi que la signature du propriétaire ou du bailleur.

Voir en ligne : AFOC - Associations FO Consommateurs - Site

P.-S.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR (27 mars 2014), l’envoi d’une quittance dématérialisée est possible sous réserve de l’accord exprès du locataire. (Article 21 Loi 6 Juillet 1989 –modifié Alur).

A propos de cet article

Sur l’auteur

AFOC

Association Force Ouvrière Consommateurs - AFOC
141 Avenue du Maine - 75014 Paris
Tél : 01 40 52 85 85
Mél : afoc@afoc.net

Site internet : http://afoc.net/

Sur le même sujet

Mots-clés associés

En complément

Bienvenue Dans Le Monde Du Travail - Episode 20

Comment FO agit pour le logement

Agenda

Tous les événements à venir

  • Lundi 18 février de 20h40 à 21h00

    RFI
    Yves Veyrier sera invité, en direct, dans l’émission « Le débat du jour », animée par Guillaume (...)