Patricia Drevon

Secrétaire confédérale au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques

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• Gestion du personnel et des IRP de la confédération
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Les articles de Patricia Drevon

Les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de licenciement

Rupture du contrat 5 juin 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Par deux décisions du 13 mai 2026 vouées à une forte publicité, le Conseil d’État a rappelé le rôle et les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de licenciement économique de salariés protégés.
Conférence TER : le gouvernement favorable à l’ouverture de négociations

InFO militante 4 juin 2026 par Ariane Dupré, L’inFO militante

À mi-parcours, la conférence sur « le travail, l’emploi et les retraites » (TER) semble être entrée le 22 mai dans une phase plus concrète.
La dénonciation d’un accord collectif par un syndicat non signataire (Affaire gagnée par FO)

Convention collective 2 juin 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Dans un arrêt soumis à publicité, la Cour de cassation répond pour la première fois à la question de savoir si une organisation syndicale non signataire d’un accord collectif peut le dénoncer si elle a recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles.
Fortes chaleurs ou épisode de canicule : l’employeur est désormais tenu d’agir !

Santé au travail 26 mai 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Un décret en date du 27 mai 2025 introduit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur en matière de prévention des risques de fortes chaleurs (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur).
Ces nouvelles dispositions, (…)
CDD et indemnités

Vos droits 23 mai 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l’indemnité au titre de la requalification, qui n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d’allocation de l’une et de l’autre sont réunies, se cumuler.
Période d’essai et état de grossesse

Droits 16 mai 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La Cour de cassation rappelle que la protection de la salariée enceinte s’applique même dans le cadre d’une période d’essai.
Attention à l’indemnité de préavis !

Rupture du contrat 11 mai 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement, le préavis constitue un passage obligé sauf à négocier avec l’employeur la non-exécution de cette période.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière : plus de place pour le doute !

Rupture du contrat 7 mai 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Dans un arrêt du 6 mai 2026 (Cass. soc., 6-5-26, n°25-12673), la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de savoir si l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle pour irrégularité dans la procédure de licenciement peuvent se cumuler.
Négociation annuelle obligatoire : quand prend fin la négociation ?

Convention collective 30 avril 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Les articles L 2242-1 et s. du code du travail organisent les négociations obligatoires en entreprise (rémunération, égalité professionnelle, GEPP, etc.).
Forfait-jours et convention collective

Convention collective 25 avril 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Lorsqu’un salarié et un employeur concluent une convention de forfait-jours sur la base d’une convention collective, mais qu’il est reconnu ultérieurement par le juge que la convention collective applicable à l’entreprise n’est pas la bonne, la convention de forfait n’est pas nulle pour autant.
Désignation du DS ou du RSS : attention à bien rédiger la lettre de désignation !

Droit syndical 20 avril 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Dans une décision en date du 21 janvier 2026 (n°24-20939), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé deux points importants relatifs à la contestation d’une désignation d’un DS ou d’un RSS : Aux termes de l’article L 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux (…)
La rupture de la période d’essai : comment ça marche ?

Contrat de travail 13 avril 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (art. L 1221-19 et s. du code du travail).
Accident de trajet et ancienneté

Juridique 11 avril 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La Cour de cassation déduit de l’ancienneté du salarié ses arrêts de travail en raison d’un accident de trajet.
Pas touche au 1^er mai !

Communiqués de FO 10 avril 2026 par Patricia Drevon, Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer

Après avoir été adoptée le 3 juillet 2025 au Sénat, sous prétexte d’une insécurité juridique, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de travailler le 1^er mai a été rejetée, ce matin, par l’Assemblée nationale. Cette motion de rejet a été adoptée par 120 voix contre 105.
Une (…)
Payer ou renoncer à faire valoir ses droits

Communiqués de FO 10 avril 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Droit de timbre pour un montant de 50 euros pour saisir les conseils de prud’hommes ou la justice civile, FO exige le retrait de cette contribution injuste qui pénalise le justiciable, et réitère sa demande d’égal accès à la justice.
Véhicule de fonction ou de service : quels sont les droits du salarié ?

Contrat de travail 3 avril 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Un véhicule de fonction est un véhicule mis à la disposition d’un salarié par l’employeur, généralement de façon permanente, et qui peut être utilisé à la fois pour des déplacements professionnels et personnels, y compris pendant les week-ends et les périodes de vacances.
Quels documents l’expert-comptable désigné peut-il demander dans le cadre d’une consultation récurrente du CSE ?

Représentants du personnel 27 mars 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Selon l’article L 2312-17, le comité social et économique (CSE) est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
1° Les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L 2312-24) ;
2° La situation économique et financière de l’entreprise (art. L 2312-25) ;
3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (art. L 2312-26 à L 2312-35).
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Le représentant syndical

Juridique 21 mars 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Un syndicat représentatif peut désigner comme représentant syndical (RS) au comité social d’établissement un salarié autre que le délégué syndical (DS), dès lors que l’entreprise comporte au moins 300 salariés, peu important que l’établissement en question n’atteigne pas, lui, ce seuil.
Inaptitude professionnelle : à quoi peut prétendre le salarié ?

Maladie - Inaptitude 20 mars 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

A la suite du constat d’une inaptitude professionnelle (c’est-à-dire une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle), l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail pour reclasser ou licencier le salarié en cas d’impossibilité de reclassement.
Travailleurs étrangers : les militants FO se forment pour défendre leurs droits

InFO militante 20 mars 2026 par Ariane Dupré, L’inFO militante

Après une première session en janvier, la confédération organisera de nouveau une formation juridique sur les droits des travailleurs étrangers les 29 et 30 juin.

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