Patricia Drevon

Secrétaire confédérale au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques

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Les articles de Patricia Drevon

Mouvement de grève et prime : pas forcément de discrimination !

Droit syndical 22 avril 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

L’exercice du droit de grève ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux, comme dispose l’article L 2511-1 du code du travail.
Toutefois, de manière un peu sournoise, l’employeur parvient parfois à diviser les salariés à (…)
Activités sociales et culturelles (ASC) pour tous !

Juridique 21 avril 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

L’ancienneté du salarié dans l’entreprise ne saurait être un critère d’attribution des activités sociales et culturelles.
Cessation d’activité : la procédure de licenciement économique pas toujours protectrice

Rupture du contrat 15 avril 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Une fermeture d’entreprise peut être vécue comme un événement traumatisant, surtout lorsqu’aucune solution de repli n’a été trouvée.
Rigoureusement encadré, le licenciement économique comprend une étape essentielle : la recherche de reclassement du salarié.
Toutefois, l’obligation de (…)
Sanction pécuniaire : employeur, un rappel à l’ordre s’impose !

Droit disciplinaire 8 avril 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Les sanctions pécuniaires à l’encontre d’un salarié sont interdites en droit français (art. L 1331-2 du code du travail). La chambre sociale de la Cour de cassation vient illustrer par un arrêt du 20 mars 2024 (Cass. soc., 20-3-24, n°22-20569) ce qui peut être constitutif d’une telle sanction. (…)
Les sénateurs s’attaquent au droit de grève

Communiqués de FO 5 avril 2024 par Patricia Drevon, Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer, Secteur des Affaires juridiques

FO demande aux parlementaires de rejeter ce texte et au gouvernement d’émettre un avis défavorable et à cesser de remettre en cause le droit de grève.
Durée du travail et temps partiel

Durée du travail 30 mars 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

L’article L 3123-6 du Code du travail institue une présomption de travail à temps plein pour le salarié à temps partiel dont le contrat ne mentionne pas la durée prévue du travail ni sa répartition.
Périodes creuses entre CDD et demande de rappel de salaire : salariés soyez convaincants !

Contrat de travail 29 mars 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Les demandes de requalification des CDD en CDI et les rappels de salaire subséquents donnent du fil à retordre aux salariés à l’origine des demandes. En témoigne l’arrêt, objet du présent Focus (Cass. soc., 28-2-24, n°22-11149).
Les faits sont les suivants : un salarié est engagé par une (…)
Contingent d’heures supplémentaires : piétiner le repos du salarié, mauvaise idée !

Contrat de travail 22 mars 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

L’utilisation des heures supplémentaires par l’employeur est réglementée. Elles sont soit payées avec une majoration, soit elles donnent droit à un repos compensateur équivalent. Par ailleurs, le nombre d’heures supplémentaires pouvant être accomplies, est en principe limité par un contingent (…)
Salarié : dire ce qui ne va pas, c’est permis !

Contrat de travail 16 mars 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est penchée récemment sur la liberté d’expression du salarié, l’étendue de celle-ci et ses limites (CEDH, 20-2-24, Dede c/Turquie, n°48340/20).
Ce Focus est l’occasion de revenir brièvement sur cette liberté.
Les faits sont assez classiques. (…)
Remboursement des allocations chômage et licenciement

Licenciement 16 mars 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Le remboursement des allocations chômage n’est ordonné par les juges qu’en cas de licenciement nul ou injustifié.
UES : tout le monde est invité !

Droit syndical 8 mars 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Un groupe d’entreprises s’agrandit en accueillant de nouvelles sociétés. La nécessité se fait donc sentir de revoir la représentation du personnel à l’échelle de ce groupe redimensionné.
L’action en justice d’un syndicat : un champ bien délimité

Droit syndical 2 mars 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

L’action syndicale a, sur le plan judiciaire, un champ d’intervention que le législateur - ainsi que le juge - ont pris soin de délimiter.
En voici une illustration avec un arrêt du 14 février 2024 (Cass. soc., 14-2-24, n°22-20535).
En l’espèce, une convention collective prévoit que les (…)
Prescription des sanctions disciplinaires

Droit disciplinaire 2 mars 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Les sanctions disciplinaires de plus de trois ans ne peuvent être prises en compte pour sanctionner un salarié.
FO attaque le décret supprimant les allocations chômage en cas de refus de CDI à l’issue d’un CDD

Communiqués de FO 26 février 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, prévoit un nouveau cas de suppression des allocations chômage. Lorsqu’un demandeur d’emploi en fin de contrat à durée limitée refuse deux propositions de (…)
AGS : quand le droit communautaire est plus favorable que le droit français

Rupture du contrat 26 février 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La CJUE vient de rendre un arrêt majeur en matière de droit des salariés lorsqu’une entreprise est en procédure collective pour des difficultés qu’elle rencontre (CJUE, 22-2-24, Unedic AGS, C-125/23).
Les faits sont les suivants : une société fait l’objet d’une liquidation judiciaire. (…)
Violation du temps de repos minimal : la santé du salarié avant tout !

Temps de travail 18 février 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Le droit au repos est un droit fondamental du salarié, dont la protection exige des mesures fortes.
Par un arrêt du 7 février 2024 (Cass. soc., 7-2-24, n°21-22809), la Cour de cassation garantit la mise en œuvre effective de ce droit au repos.
En l’espèce, un employeur n’avait pas respecté (…)
Clause de non-concurrence, tout ou rien !

Juridique 17 février 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Si le salarié viole la clause de non-concurrence pendant un certain temps, il perd la contrepartie financière pour toujours.
Formation et temps de travail : assimilé ne veut pas dire être

Durée du travail 11 février 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La caractérisation d’un temps de travail n’est pas toujours chose aisée. Le droit du travail considère certains temps comme étant du temps de travail effectif au sens pur du terme, d’autres temps sont « assimilés » à du travail effectif et ne se voient donc pas appliquer toutes les règles (…)
Forfait jours, encore !

Juridique 3 février 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Si le législateur a instauré un régime supplétif en cas de manquement de l’accord collectif sur le forfait jours, encore faut-il qu’il soit respecté !
Quand l’élaboration d’un PSE peut conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Juridique 2 février 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Les circonstances dans lesquelles un PSE a été élaboré peuvent révéler un manquement de l’employeur qui justifie la démission d’un salarié. Quel effet donner à cette démission ? C’est le thème abordé dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. soc., 17-1-24, n°22-22561 et 22-22564).
Une société (…)

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