Patricia Drevon

Secrétaire confédérale au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques

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Les secrétaires confédéraux

Les articles de Patricia Drevon

Pour consentir, il faut une proposition précise !
Contrat de travail 27 novembre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

En principe, le salarié doit donner son consentement exprès à toute modification de son contrat. L’accord du salarié ne peut être déduit de la seule poursuite, par lui, de l’exécution de son contrat de travail aux nouvelles conditions (Cass. soc., 9-11-11, n°09-73040 ; Cass. soc., 26-6-19, n°17-20723).
Élections professionnelles : suspension !
Élections professionnelles 25 novembre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

La saisine de l’autorité administrative lors de l’organisation des élections professionnelles proroge de plein droit les mandats des élus.
Les membres du CSE peuvent-ils se partager les heures de délégation ?
Représentants du personnel 17 novembre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE, CSE central et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (art. R 2315-5). Cette règle ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie du crédit (...)
Réforme des retraites : la CNIL sanctionne la propagande politique adressée aux agents publics
Communiqués de FO 14 novembre 2023 par Frédéric Souillot, Patricia Drevon, Secrétaire général de Force Ouvrière, Secteur juridique

Par un courrier du 27 janvier 2023, la Confédération FO, a saisi la CNIL concernant la réception d’un courriel adressé à l’ensemble des agents publics, des contractuels et d’un certain nombre de salariés du secteur privé sur leur adresse mail personnelle. Ce mail contenait un lien vers une (...)
Licenciement et vie personnelle
Licenciement 12 novembre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Un motif tiré de la vie personnelle peut justifier un licenciement, mais à condition d’avoir une influence avérée sur la vie professionnelle du salarié.
Utilisation des heures de délégation : doit-on informer l’employeur ?
Droit syndical 11 novembre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, l’employeur peut exiger que les salariés élus (membres du CSE) ou désignés (DS, RSS…) l’informent avant de prendre leurs heures.
Attention, cette information n’est pas une (...)
Elections professionnelles : quelle procédure pour la mise en place d’un CSE dans les entreprises entre 11 et 20 salariés ?
Élections professionnelles 3 novembre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Une procédure spécifique, instituée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, a été prévue pour l’élection des représentants du personnel dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés.
Livreur de plateforme et contrat de travail
Contrat de travail 29 octobre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

La présomption d’indépendance des livreurs de plateforme n’empêche pas la requalification
en contrat de travail.
Le français doit-il toujours être la langue du travail ?
Contrat de travail 27 octobre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Tout contrat de travail écrit, qui est conclu en France, doit être rédigé en français, même s’il est exécuté à l’étranger. Lorsque l’emploi qui fait l’objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication (...)
Elections professionnelles : où les salariés mis à disposition doivent-ils voter ?
Élections professionnelles 20 octobre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Dans le cadre du renouvellement des CSE, il est important de se soucier des salariés d’une entreprise mis à disposition de façon permanente ou prolongée au sein d’une entreprise extérieure.
Barème Macron : la France rappelée à l’ordre !
Communiqués de FO 19 octobre 2023 par Branislav Rugani, Patricia Drevon, Secteur Europe - International, Secteur juridique

Le 6 septembre 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation à l’encontre de la France afin qu’elle réexamine le barème Macron.
L’âge : une question indiscrète !
Juridique 14 octobre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Un employeur ne peut écarter une personne d’un processus de recrutement au motif qu’elle ne veut pas donner son âge.
Licenciement économique ou pour inaptitude : comment apprécier la notion de groupe, périmètre de reclassement ?
Rupture du contrat 13 octobre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Dans la cadre d’une procédure de licenciement économique ou pour inaptitude, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Il doit chercher à reclasser le salarié au sein de l’entreprise, ou des entreprises du groupe auquel elle appartient.
Lorsque la société fait partie d’un (...)
Solidarité avec Mayotte !
Communiqués de FO 9 octobre 2023 par Patricia Drevon

La Confédération Force ouvrière tient à apporter son soutien plein et entier au mouvement de grève lié à la crise de l’eau à l’ensemble de la population de Mayotte. Le manque d’eau a, notamment, pour conséquence que les épidémies et les maladies liées à l‘eau se multiplient et que l’hôpital ne (...)
Comment déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise ?
Convention collective 6 octobre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Traditionnellement, la branche d’activité à laquelle se rattache une entreprise permettant de déterminer la convention collective applicable est, en principe, déterminée par son identification auprès de l’Insee (code NAF). Les codes NAF ou APE n’ont toutefois qu’une valeur indicative.
Calcul du délai de convocation à un entretien préalable au licenciement
Licenciement 30 septembre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

L’employeur qui veut licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La date de cet entretien ne peut être fixée moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre ou sa remise en main propre. Comment se calcule ce délai ?
La possibilité d’une résiliation judiciaire portant sur des manquements de l’employeur prescrits
Rupture du contrat 29 septembre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

La résiliation judiciaire est une action par laquelle le salarié demande au juge, alors que le contrat de travail est toujours en cours d’exécution, la rupture de ce dernier aux torts de l’employeur en raison de faits suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat. Si le bien-fondé de (...)
Congés payés : un droit renforcé !
Communiqués de FO 29 septembre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

FO se félicite des décisions rendues par la Cour de cassation sur le droit aux congés payés. Elles constituent une importante avancée sociale pour les salariés en renforçant leur droit.
Le salarié malade a désormais droit à des congés payés
Congés 22 septembre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Dans plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés (Cass. soc., 13-9-23, n°22-17340 à n°22-17342 ; n°22-17638 ; n°22-10529 et n°22-11106).
Les bourses du travail : indispensables à l’exercice des libertés syndicales !
Communiqués de FO 21 septembre 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Une nouvelle fois, des unions départementales sont menacées de quitter les locaux qu’elles occupent dans les Bourses du Travail. C’est aujourd’hui le cas à Epinal dans les Vosges (88) où le bâtiment nécessiterait selon la Mairie de trop lourds travaux de rénovation.
Cette annonce est (...)

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