Secteur juridique

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Les articles de Secteur juridique

Droit du travail : la preuve peut-elle être déloyale ?
Libertés fondamentales 30 mai 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Par principe, la preuve, en matière prud’homale, est libre (Cass. soc., 27-3-07, n°98-44666), sous réserve qu’elle ne soit pas obtenue de manière illicite ou déloyale (Cass. soc., 20-11-91, n°88-43120).
Temps de travail : l’employeur doit le mesurer !
Durée du travail 26 mai 2023 par Secteur juridique

Dans une décision en date du 14 mai 2019, la CJUE juge que les États-membres doivent veiller à ce que les employeurs mettent en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par un salarié (CJUE, 14-5-19, aff. C-55/18).
A (...)
Modification des conditions de travail : peut-on s’y opposer ?
Contrat de travail 13 mai 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail.
Attention : l’abandon de poste vaut démission ?
Divers 7 mai 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

L a loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, dite loi « marché du travail », et son décret d’application n°2023-275 du 17 avril 2023 permettent dorénavant aux employeurs de présumer de la démission d’un salarié qui abandonne son poste.
Jusqu’à il y a peu de temps, la démission devait résulter d’une volonté claire (...)
Désignation d’un délégué syndical : rappel des principales règles
Droit syndical 6 mai 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Le syndicat qui procède à la désignation du délégué syndical (DS) doit être un syndicat représentatif au niveau où se fait la désignation et le choix du DS doit toujours se faire en priorité parmi les candidats (titulaires ou suppléants) aux élections professionnelles qui ont recueilli 10% sur leur nom au 1^er tour (art. L 2143-3 du code du travail).
Peut-on conclure un seul CDD pour pourvoir plusieurs postes ?
Contrat de travail 2 mai 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Ni le code du travail ni la jurisprudence n’interdisent expressément de conclure plusieurs CDD à temps partiel avec le même salarié dans la même entreprise, En tout état de cause, le cumul de ces emplois ne doit pas avoir pour effet de faire travailler un salarié au-delà des durées maximales de (...)
La présomption de démission pour abandon de poste est entrée en vigueur
Rupture du contrat 23 avril 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

L’article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 relative au fonctionnement du marché du travail a inséré un nouvel article L 1237-1-1 instituant un « non-sens juridique » : la présomption de démission pour abandon de poste :
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le (...)
La période d’essai
Contrat de travail 22 avril 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

La période d’essai doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
A quelle date s’apprécie la condition d’effectif pour les désignations syndicales ?
Droit syndical 17 avril 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Pour pouvoir procéder à diverses désignations syndicales (DS, RSS, RS au CSE…), l’entreprise doit avoir atteint un certain effectif. Toutefois, la loi ou la jurisprudence ne facilite pas les choses dans la mesure où la condition de l’effectif s’apprécie différemment selon le mandat en question. Nous (...)
Qui a droit à la prime de douche ?
Durée du travail 16 avril 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Selon l’article R 4228-8 du code du travail, l’employeur doit, dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, mettre des douches à disposition des travailleurs.
La liste des travaux insalubres ou salissants, ainsi que les conditions de mises à disposition des (...)
La contestation du protocole d’accord préélectoral
Élections professionnelles 8 avril 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Un syndicat professionnel ne peut contester un PAP signé par une instance supérieure de son syndicat à laquelle il est affilié.
Les communes ont-elles l’obligation de mettre un local à la disposition des syndicats ?
Droit syndical 4 avril 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

De plus en plus d’unions départementales ou d’unions locales FO rencontrent des difficultés avec des collectivités territoriales (région, département, mairie...) pour continuer à bénéficier à titre gratuit de locaux syndicaux.
Barème des indemnités prud’homales : des juges d’appel résistent en faisant œuvre d’originalité
Rupture du contrat 30 mars 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Le Conseil d’administration de l’OIT, saisi notamment par FO, avait, le 25 mars 2022, reconnu que, dans certains cas, le barème français des indemnités prud’homales pourrait ne pas assurer une réparation adéquate du préjudice (notamment au regard des difficultés à retrouver un emploi, en raison de la (...)
CDD successifs et faute grave
Divers 25 mars 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

La faute grave doit être relevée au cours de l’exécution du CDD, même en cas de CDD successifs.
Visites médicales : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Santé au travail 20 mars 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Tous les salariés, y compris les apprentis, bénéficient des services de santé au travail. Le temps passé aux visites et examens médicaux est pris soit sur le temps de travail sans retenue de salaire, soit il est rémunéré comme du temps de travail si les visites ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Capacité à agir en justice d’une UD ou d’une Fédération
Droit syndical 11 mars 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Le secrétaire général d’une UD ou d’une Fédération peut-il agir en justice lorsque sa nomination ne s’est pas faite conformément aux statuts du syndicat ?
La renonciation au licenciement par l’employeur
Licenciement 11 mars 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

L’employeur ne peut renoncer unilatéralement à licencier un salarié une fois que ce dernier a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.
Contrat d’apprentissage : quelles sont les règles de conclusion et de rupture de ce type de contrat ?
Contrat de travail 4 mars 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Le contrat d’apprentissage est un contrat d’un type particulier par lequel un employeur s’engage à verser un salaire à un jeune travailleur et à lui assurer une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage.
Qui peut être soumis à un forfait-jours ?
Durée du travail 27 février 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

Selon l’article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait-jours sur l’année : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de (...)
Priorité de réembauche et prescription
Contrat de travail 25 février 2023 par Patricia Drevon, Secteur juridique

La prescription de la priorité de réembauchage dépend-elle de la rupture du contrat de travail ou de l’exécution du contrat de travail ?

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