D ans un arrêt du 24 mars 2021 (n°19-13188), la chambre sociale de la Cour de cassation déboute une salariée de sa demande de nullité de son licenciement.
Dans cette espèce, la salariée avait été licenciée non pas du fait de ses absences répétées pour maladie, motif interdit par l’article L 1132-1 du Code du travail, mais en raison de la nécessité pour l’entreprise de pourvoir à son remplacement définitif car son absence prolongée ou ses absences répétées perturbaient le bon fonctionnement de l’entreprise
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Or, la salariée reprochait à l’entreprise de n’avoir pourvu son poste que six mois après son licenciement. Ce délai démontrait qu’il n’y avait pas une nécessité absolue à la remplacer.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que c’est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont tenu compte des spécificités de l’entreprise et du poste à pourvoir : C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel, tenant compte des démarches immédiatement engagées par l’employeur en vue d’un recrutement et de l’importance du poste de directeur, a estimé que le remplacement de l’intéressée était intervenu dans un délai raisonnable.
Aux juges du fond de vérifier cette adéquation entre délai de remplacement et poste à pourvoir…
L’article L 1132-1 du Code du travail dispose :
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…) de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.