À l’issue de sept séances de négociation depuis septembre 2022, un ANI (Accord National Interprofessionnel) normatif rénovant la branche ATMP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) est mis à la signature des interlocuteurs sociaux.
Ce texte repose sur deux piliers qui sont au cœur des missions de cette branche de la Sécurité sociale : la réparation et la prévention. À cela s’ajoute une rénovation complète de la gouvernance, qui est à l’origine de cet accord, dont les négociations étaient inscrites à l’agenda social.
L’ambition de cet accord est d’améliorer la santé et la sécurité des salariés en passant par trois avancées majeures :
– une gouvernance paritaire renforcée en rendant son autonomie à la branche ATMP ;
– une prévention ambitieuse en investissant une partie des surplus de la branche ;
– une réparation améliorée des salariés victimes de maladies ou d’accidents du travail.
En redonnant à la branche ATMP son autonomie, c’est-à-dire en créant un vrai conseil d’administration strictement paritaire, et non plus comme actuellement une commission au sein de la branche maladie, les interlocuteurs sociaux vont ainsi pouvoir reprendre la main sur la gestion paritaire de cette branche à part entière de la Sécurité sociale.
En améliorant la prévention, et notamment la prévention primaire, c’est l’ambition affichée d’une meilleure santé et sécurité au travail avec l’objectif de faire baisser les chiffres français en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
En France, avec 822 099 accidents du travail en 2021, dont 645 ayant entraîné la mort, auxquels s’ajoutent 240 morts dans les accidents de trajet et 279 décès liés aux maladies professionnelles, on compte trois décès par jour liés au travail.
Cette ambition de prévention passera par une augmentation des moyens pour les entreprises d’une part et des recrutements dans les CARSAT afin d’accompagner les actions de prévention mais aussi évaluer et contrôler.
En améliorant la réparation, nous agissons pour plus de justice sociale. D’abord en améliorant l’accès à la réparation, dont les procédures sont devenues complexes. Mais aussi en ouvrant la voie à une meilleure indemnisation et une meilleure reconnaissance avec l’amélioration des barèmes, l’engagement de créer de nouveaux tableaux de maladies professionnelles, une meilleure prise en compte des risques psychosociaux.
C’est aussi par exemple, de manière concrète, baisser le taux d’incapacité pour accéder au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
C’est encore, par exemple, l’élargissement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) en abaissant le taux d’incapacité de 80 % à 40 % pour pouvoir demander cette prestation financière pour tierce personne aidante.
Cet accord normatif redonnerait à la Sécurité sociale une partie de sa gestion paritaire et doit maintenant trouver la voie d’une transcription législative afin de mettre en œuvre les améliorations décidées dans cet accord pour plus de prévention et une meilleure réparation.