Force Ouvrière n’a cessé de dénoncer, entre autres, le déni de démocratie de ces accords, confiant à des commissaires européens non élus par le peuple le soin de négocier des accords commerciaux qui impacteront lourdement les salariés.
Dans sa décision, la CJUE considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union seule, du fait que certaines des dispositions envisagées relèvent de la compétence partagée entre l’Union et les États membres. La décision confirme le partage de la décision avec les parlements nationaux sur les domaines qui ne relèvent pas de sa seule compétence. Cela concerne notamment les mécanismes d’arbitrage (RDIE – ISDS en anglais) que Force Ouvrière n’a cessé de dénoncer puisqu’ils représentent une justice supranationale au seul service des entreprises et de l’idéologie libérale.
Toutefois, cette décision de la CJUE n’intervient pas du tout sur la mise en oeuvre provisoire des accords commerciaux, qui peuvent, une fois ratifiés, voir les dispositions relevant du champ de compétence de l’Union Européenne s’appliquer.
Dans les mois qui viennent, l’Assemblée Nationale devra notamment se prononcer sur les parties de l’accord UE-Canada (Ceta) relevant du champ de compétence nationale.