Achats en magasin

Consommation par AFOC

© Xavier Popy-REA

Dans le cadre d’un achat en magasin, vous pouvez être confronté à plusieurs difficultés.

Vous souhaitez annuler votre achat

Lorsque votre achat est réalisé physiquement en magasin, sachez que vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Nous vous conseillons de vous rapprocher du vendeur afin de connaître l’éventuelle possibilité de reprise de vos articles. Il convient cependant de rappeler qu’il n’existe aucune obligation de reprise ou d’échange à sa charge.

Vous avez constaté un problème relatif à l’affichage des prix

Si vous constatez que le prix d’un produit n’est pas affiché en magasin, vous avez la possibilité de le signaler au vendeur. Parallèlement, vous avez également la possibilité de lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception en lui rappelant que l’affichage des prix est une obligation légale dont le non-respect est sanctionné par une amende administrative.

Si le prix affiché ne correspond pas à ce qui vous a été réclamé en caisse, vous pouvez effectuer la même démarche en indiquant au vendeur qu’il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse. En principe, celui-ci est tenu de vous vendre le produit au prix affiché. Néanmoins, sachez que si ledit prix est trop éloigné de la valeur réelle du produit, le vendeur pourra à son tour solliciter l’annulation du contrat de vente.

Dans ces deux situations, vous avez également la possibilité de signaler ces pratiques à la Direction départementale de protection des populations dont vous trouverez les coordonnées sur le site Internet suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP. Enfin, vous pouvez également signaler cette difficulté sur la plateforme Internet Signal conso (https://signal.conso.gouv.fr/)

Votre produit a été rappelé

Il peut arriver que votre produit fasse l’objet d’un rappel. Lorsqu’un produit mis en circulation s’avère dangereux pour la santé ou la sécurité des consommateurs, les professionnels concernés se doivent de déclarer la situation sur la plateforme Internet RappelConso.

Aussi, vous avez la possibilité de consulter la liste des produits concernés sur le site Internet suivant : https://rappel.conso.gouv.fr/

 

Tourisme

Un mobil-home privé de ses moyens de déplacement et ne pouvant pas bouger régulièrement et facilement est redevable de la taxe foncière (réponse ministérielle n°37711, JOAN du 7 juillet 2021).

 

Crédit immobilier

Les banques doivent appliquer de nouvelles règles édictées par le Haut conseil de stabilité financière. Désormais, la durée du crédit ne pourra plus excéder vingt-cinq ans (sauf exceptions), avec deux ans de différé maximal pour les ménages qui ont une entrée en jouissance du bien décalée par rapport à l’octroi du crédit (ex. : achat d’un bien sur plan de type vente en l’état futur d’achèvement ou, sous conditions, travaux à effectuer avant de pouvoir emménager). En contrepartie, le taux d’endettement des candidats est plafonné à 35% du revenu mensuel de l’emprunteur (assurance emprunteur incluse), contre 33% auparavant. Ce taux correspond au rapport entre les revenus annuels et les charges annuelles d’emprunt des particuliers et permet de vérifier qu’ils seront dans la capacité de régler les mensualités. Cela comprend le prêt immobilier mais aussi l’ensemble des emprunts en cours quelle que soit leur nature.

 

Alimentation

Poivrons, concombres, kiwis, mangues… Depuis le 1er janvier 2022, ces fruits et légumes, comme une trentaine d’autres produits, ne peuvent plus être vendus dans un emballage plastique. Au plus tard en 2026, tous les fruits et légumes seront vendus sans emballage plastique. Les étiquettes sur les fruits et légumes, les sachets de thé en plastique et les jouets en plastique distribués dans les fast-foods seront également interdits. Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.

 

Démarchage

Plus besoin de renouveler son inscription à Bloctel pour s’opposer au démarchage téléphonique non sollicité. Depuis 2022, toutes les inscriptions à la liste rouge sont automatiquement renouvelées tous les trois ans (décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021). https://www.bloctel.gouv.fr

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