Prévue par le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, la prise en charge par Action Logement d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre
, cela à hauteur de 300 millions d’euros, a mis en colère les interlocuteurs sociaux d’Action Logement. Dès la présentation du PLF le 26 septembre, les sept organisations professionnelles (cinq syndicales, dont FO, et deux patronales) ont fustigé dans un communiqué commun une décision inacceptable et un affront au paritarisme
. Le gouvernement indique dans le PLF vouloir reconduire la réduction du montant des cotisations CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) des bailleurs sociaux affecté au FNAP (Fonds national des aides à la pierre), ainsi que la modification du dispositif de modulation des cotisations, afin de les réduire d’un montant de 300 millions d’euros
.
Il prévoit la prorogation pour une année supplémentaire de la contribution à due concurrence d’Action Logement au financement des aides à la pierre
, lequel avait déjà été mis à contribution pour les années 2020 à 2022.
Une ponction aux conséquences lourdes pour les salariés
Alors que va s’ouvrir bientôt la négociation de la convention Action Logement 2023-2027, servant à définir l’utilisation des financements issus de la participation des employeurs pour le logement des salariés
, rappelle FO, la décision du gouvernement de préempter cette négociation pour faire financer
le FNAP par Action Logement, et cela sans contrepartie pour les salariés
, indigne les organisations. Pour FO, cette ponction n’est pas acceptable, ni sur la méthode, ni sur le fond
. Elle signifie, entre autres, 26 000 logements abordables en moins à proposer aux salariés
en 2023, soulignent les organisations qui demandent à être reçues rapidement
par le gouvernement.