Action Logement, un organisme paritaire convoité par l’État

InFO militante par Clarisse Josselin, L’Info Militante

© Bruno LEVY/CHALLENGES-REA

Action Logement, où siège FO, est l’organisme paritaire qui collecte et gère la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), une cotisation versée par les entreprises du secteur privé, y compris agricole, d’au moins 50 salariés. Il est l’héritier du 1 % logement, créé en 1953 pour améliorer, après-guerre, le logement des salariés. Sa vocation est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi, par le biais de deux missions.

D’une part, Action Logement construit, finance et rénove des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues. En 2022, il a obtenu 43 000 autorisations de construction de logements, soit un peu moins de la moitié du total national. Avec un patrimoine de 1,1 million de logements sociaux gérés par une cinquantaine de filiales, il est aujourd’hui le premier bailleur social français.

D’autre part, l’organisme aide les salariés à louer un logement ou à devenir propriétaires par le biais de prêts, de subventions ou de services, notamment pour favoriser la mobilité. À titre d’exemple, avec la Garantie Visale, Action Logement se porte garant gratuitement pour couvrir les loyers impayés et les dégradations locatives. Plus de 280 000 salariés ont pu bénéficier de ce service en 2022. Quelque 16 500 prêts d’accession à la propriété ont également été accordés.

Pour FO, le logement ne doit pas être trop éloigné du lieu de travail, d’une part pour améliorer la qualité de vie, et d’autre part pour réduire les coûts de déplacement, donc préserver le pouvoir d’achat, explique Pascal Lagrue, secrétaire confédéral FO chargé du logement. La confédération milite aussi pour un logement abordable, tant en termes de loyer que de coût énergétique.

La nécessité d’une politique d’aide à la pierre

Les ressources d’Action Logement n’ont cessé d’être rognées au fil du temps. Depuis 1992, le taux de la PEEC n’est plus de 1 % de la masse salariale, mais de 0,45 %. Par ailleurs, l’assiette a été réduite par la loi Pacte, adoptée en 2019, qui a relevé le seuil de cotisation pour les entreprises du secteur privé de 20 à 50 salariés. Et l’État n’hésite pas à piocher dans les caisses de l’organisme : 300 millions d’euros prélevés en 2023, 500 millions en 2020… Pomper dans les fonds propres d’Action Logement, c’est obérer sa capacité de production et de rénovation de logements au bénéfice des salariés, dénonce Pascal Lagrue.

En mai 2023, Action Logement a carrément failli être démantelé, l’État ayant eu le projet de le reclasser en administration publique. Cette décision remettrait en cause de facto la gestion paritaire telle que nous la connaissons aujourd’hui et pourrait conduire à une réduction drastique des moyens issus de la Participation des entreprises à l’effort de construction, avait alors dénoncé le secrétaire confédéral. Une nouvelle convention quinquennale 2023-2027 sur l’utilisation de la PEEC a finalement été signée en juin avec l’État, pour un budget de 14,4 milliards d’euros.

Plus globalement, FO exige la mise en place d’une véritable politique d’aide à la pierre afin de relancer la construction de logements. Alors que la confédération est convaincue que la bataille à mener est celle des ressources pérennes du secteur du logement social, nécessaires pour répondre aux besoins croissants, une nouvelle menace vient d’apparaître. La loi 3DS donne en effet la possibilité aux intercommunalités volontaires de devenir autorité organisatrice de l’habitat (AOH). Et pour financer ces dispositifs, un projet de décentralisation d’une partie de la PEEC est dans les tuyaux. Nous allons être très attentifs sur ce dossier, prévient Pascal Lagrue.

Clarisse Josselin Journaliste à L’inFO militante

L’Info Militante

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