L a fédération de l’action sociale FNAS-FO dénonce une attaque des droits des salariés et de la liberté de négocier. Un arrêté ministériel du 5 août 2021 prévoit le rattachement forcé des accords CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale) à la convention du 15 mars 1966 (CCN 66). Le ministère du Travail impose cette fusion dans le cadre du chantier de restructuration des branches, malgré l’opposition majoritaire des syndicats représentatifs dans ces deux branches, dont FO. L’harmonisation des textes se fera sur cinq ans, mais les négociations sont d’ores et déjà communes. La FNAS-FO usera de tous les moyens légaux pour contester les fondements de cette décision.
Le spectre d’une convention collective unique
Cette fusion pourrait aussi être la première étape vers la convention collective unique pour la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) voulue de longue date par la chambre patronale Nexem
, alerte Corinne Pette, secrétaire fédérale à la FNAS-FO.
Elle est d’autant plus inquiète que les administrateurs de Nexem ont reçu mandat de dénoncer les conventions collectives existantes dans le secteur si nécessaire. Et dans le cadre du Ségur de la santé, l’accord de méthode Laforcade conditionne également les revalorisations salariales des professionnels non soignants de la BASS à la négociation d’un rapprochement entre les conventions collectives… La FNAS-FO est déterminée à défendre toutes les garanties conventionnelles de tous les salariés concernés.