Si chaque ministère est doté d’un secteur d’action sociale dont les prestations diffèrent selon les secteurs, au plan interministériel l’action sociale couvre des prestations dans le secteur famille (aide à la garde d’enfants via des tickets CESU, réservation de places en crèches, aides aux parents d’enfants handicapés…), logement (aide à l’installation, réservation de logements sociaux…), vacances et loisirs (chèques-vacances, séjours…). Elle permet aussi des prestations à destination des retraités de l’État (aide au maintien à domicile…) ou encore intervient dans l’offre de restauration inter-administrative.
Reste que ces prestations pourraient être meilleures et développées davantage si les budgets le permettaient. C’est loin d’être le cas. La hausse minimaliste pour 2018 de la prestation interministérielle de restauration laquelle passe en 2018 à 1,24 euros contre 1,22 euros en 2017 traduit les avancées modestes en matière de prestations pour les agents (plus de 2,3 millions d’agents de l’État) indique Nathalie Demont, en charge du dossier action sociale à la FGF-FO.
Alors que l’ensemble des syndicats contestent plusieurs années consécutives de réduction des budgets
consacrés à l’action sociale, avant l’été, le ministère de l’économie et des finances leur avait annoncé une nouvelle amputation de 6,5 millions d’euros sur l’exercice 2017
soit sur le budget initial de 124 millions d’euros prévu pour l’ASI l’an dernier.
Ce budget devait donc s’établir à 117.5 millions. Dans les faits ce fut pire cependant. Seulement 115 millions d’euros ont été dépensés pour l’ASI. Désormais le gouvernement se permet d’affirmer que le budget ASI pour 2018, soit à peine 120 millions d’euros, n’est pas inférieur au budget de 2017. C’est faux
s’indigne Nathalie Demont.
Gels, surgels et ponctions...
En décembre dernier, lors du Comité interministériel d’action sociale (CIAS) le gouvernement a annoncé cette fois aux organisations syndicales qu’il envisageait une éventuelle ponction pouvant aller jusqu’à 500 000 euros
sur le programme budgétaire 148 de la loi de finances pour 2018 englobant notamment le budget de l’ASI.
Gel des budgets, ponctions voire décisions de « surgel »… Les moyens de l’ASI diminuent donc de plus en plus. Le budget global ASI 2018 (couvrant l’ensemble des administrations de l’État) devrait donc reculer de quatre millions d’euros sur un an pestent les syndicats. Le budget de l’ASI s’élevait encore à 134 millions d’euros en 2013 et à près de 140 millions en 2012.
Lors du dernier Cias en décembre, sept organisations syndicales dont FO ont d’ailleurs demandé que le budget ASI remonte à un niveau de crédits de 140 millions d’euros par an. Les syndicats rappellent que selon une étude de l’IGAS, l’action sociale au sein de la fonction publique de l’État représentait en 2010 0,69% de la masse salariale dont 0.14% pour l’ASI portée par la DGAFP (Direction générale de l’Administration et de la fonction publique). En 2017, cette part de l’ASI s’est érodée à 0,137%
. Tristement dérisoire donc.
« Il faut une programmation budgétaire ambitieuse »
Pour 2018, alors que le budget ASI est en recul, l’État se fixe comme objectif d’optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale
ainsi que le souligne l’objectif de performance n°3 consacré à l’ASI dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Il est question d’une amélioration de la qualité du service rendu à l’usager
en matière d’ASI et d’une optimisation des moyens
dédiés à l’action sociale interministérielle.
Selon le gouvernement, les deux indicateurs associés visent à rendre compte de l’action du ministère [de la fonction publique, NDLR] en matière de maîtrise des coûts, à travers la gestion par des prestataires et partenaires institutionnels externes de certaines prestations d’action sociale interministérielle
. Concrètement, il s’agit d’abaisser le coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de prestations (chèque-vacances, CESU, garde d’enfants pour les 0-6 ans…).
Pour l’instant relèvent les syndicats dont FO Nous sommes dans une spirale mortifère engendrée par l’effet cumulé des coupes budgétaires, gels et autres rabots avec des reculs organisés dans les programmes
.
Et les syndicats de lister les reculs et autres défaillances des prestations d’action sociale. La liste est longue… CESU (suppression de la 3° tranche), aide au maintien à domicile (blocage à la 6° tranche), chèques-vacances (refus d’une large campagne d’information pourtant prise en charge totalement par l’ANCV), gestion des restaurants inter-administrations (désengagement des administrations, entretien insuffisant, fermetures, quasiment pas de créations), absence de moyens de gestion des berceaux (pas de mesure des besoins, ni de contrôle des taux d’occupation), arrêt du développement des actions SRIAS (sections régionales interministérielles d’action sociale)
.
Pour les syndicats dont FO, l’optimisation de la gestion est un faux problème. Il faut plutôt une volonté politique et une orientation marquée par une programmation budgétaire ambitieuse
, soit un niveau de crédits d’au minimum 140 millions.