Activité partielle : dernières actualités – modulation des taux

Crise sanitaire par Michel Beaugas, Secteur Emploi - Assurance chômage - Formation professionnelle - Travail Temporaire

© Franck CRUSIAUX/REA

L’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 entérine le principe de modulation du taux de l’activité partielle des entreprises selon leur exposition à la crise sanitaire pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2020 ainsi que celle des salariés.

L’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 entérine le principe de modulation du taux de l’activité partielle des entreprises selon leur exposition à la crise sanitaire pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2020 ainsi que celle des salariés.

Quelles sont les nouvelles règles en vigueur.

Concernant les entreprises, d’après les règles actuelles et les décrets, le taux de droit commun de l’activité partielle versée à l’employeur est de 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic, puis passera à 36% à compter du 1er novembre 2020.

Toutefois, un taux majoré à 70 % de prise en charge des salaires s’applique à trois types d’entreprises :

  Celles qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie Covid 19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
Ces secteurs sont listés à l’annexe S1 du décret 2020-810.

  Celles qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs ci-dessus, et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires. Secteurs mentionnés dans la liste S1 bis.

A noter, dans ce cas de figure, contrairement aux annonces gouvernementales, les entreprises de la liste S1 bis devront justifier d’une très forte baisse à hauteur de 80% de leur chiffre d’affaire.

  Celles qui exercent dans d’autres secteurs que ceux qui sont directement ou indirectement touchés par la crise sanitaire mais dont l’activité implique l’accueil du public et est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie Covid 19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Concernant les salariés, deux taux d’indemnisation vont s’appliquer à compter du 1er novembre :

  Un taux de droit commun fixé à 60% de la rémunération brute, ce qui équivaut à 72% du salaire net, dans la limite de 4,5 Smic (évolution contestée par FO).

  Un taux majoré à 70% de la rémunération brute, ce qui équivaut toujours à 84% du salaire net, dans limite de 4,5 Smic, qui s’appliquera en principe aux salariés des entreprises bénéficiant d’un taux majoré.

Un décret est attendu pour confirmer ces taux.

Concernant les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, l’ordonnance sécurise leur indemnisation : ceux dont la rémunération antérieure était inférieure au Smic bénéficieront d’une indemnité au moins égale au pourcentage du Smic qui leur applicable en vertu du code du travail ou d’un accord collectif. Pour ceux dont la rémunération antérieure était supérieure au Smic, leur indemnité ne peut être inférieure au taux horaire du Smic.

Pour ces publics, l’ordonnance instaure un reste à charge zéro pour les employeurs.

Michel Beaugas Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites

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