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Fruit d’une « savante » réflexion en communication sur le bon moment pour annoncer sa réforme, le Haut-commissaire est sorti du bois pour nous annoncer le résultat de la commande décidée au plus haut niveau de l’État par son chef.

La Cour de cassation a estimé que le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif était compatible avec les textes internationaux. Aperçu dans la presse.

Le Groupe d’habillement et de chaussures Vivarte, selon la presse économique, a subi une sévère « cure de minceur » depuis quelques années : passage de 16 à 2 enseignes, réduction drastique du nombre de salariés, passés de 22 000 en 2014 à 16 000 début 2017 et bientôt à 9 000 à l’issue de nouvelles cessions annoncées.

Un nouveau dispositif d’encadrement des loyers du parc locatif parisien s’applique, depuis le 1^er juillet 2019, à l’ensemble du territoire parisien et ce pour les baux signés à compter de cette date. S’inscrivant dans le cadre de la loi Elan, il concerne les locations nues et meublées : nouveaux baux emménagés (relocations et 1^re locations), renouvellement de baux et baux mobilité.

Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation précisait, à propos de l’incidence d’une saisine du juge sur le délai de consultation du comité d’entreprise (CE), que cette saisine n’interrompait pas le délai de consultation, si bien que le juge ne pouvait plus se prononcer sur les demandes d’un CE lorsqu’au jour où il statue le délai de consultation du CE était expiré (Cass. soc., 21-9-16, n°15-16363, PBI).

Le défaut d’approbation des comptes et l’absence de pièces justificatives justifient l’annulation de la liste de candidatures présentée aux élections.

Fruit d’une « savante » réflexion en communication sur le bon moment pour annoncer sa réforme, le Haut-commissaire est sorti du bois pour nous annoncer le résultat de la commande décidée au plus haut niveau de l’État par son chef.

Débat avec Corinne Vignon, députée LREM de Haute-Garonne et ambassadrice de la réforme des retraites, et Yves Veyrier, Secrétaire général de Force Ouvrière.

Le Haut-commissaire à la réforme des retraites a présenté le 18 juillet son rapport d’étape qui préconise le « prolongement de l’activité » par système de décote et l’instauration d’un système universel par points dont le principe même est rejeté par FO.