Aide sociale à l’hébergement et allocation personnalisée d’autonomie en 2011 : quel est le profil des bénéficiaires en établissement ?

La Lettre de l’UCR - Avril 2015 par Union Confédérale des Retraités-FO

A la fin 2011, 502 000 personnes de 60 ans ou plus vivant en établissement d’hébergement permanent perçoivent l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) en France métropolitaine. Les bénéficiaires de l’ASH, dont l’ouverture des droits est soumise à des conditions de ressources contrairement à l’APA, sont moins nombreux que les bénéficiaires de l’APA en établissement (116 000 personnes contre 476 000). Dans la revue Etudes et Résultats n°909 du 6 mars 2015, la Drees fait le portrait des personnes qui vivent en établissement et perçoivent l’APA ou l’ASH.

Il faut savoir qu’une personne âgée hébergée en établissement médico-social doit s’acquitter d’un tarif qui comprend trois volets : les soins, la dépendance et l’hébergement. L’assurance-maladie prend en charge les soins, tandis que le Conseil général finance partiellement les frais liés à la dépendance par l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée aux personnes souffrant d’une perte d’autonomie significative. Lorsque les ressources de la personne sont insuffisantes, les dépenses d’hébergement peuvent être couvertes par le Conseil général, en totalité ou en partie, via l’Aide sociale à l’hébergement (ASH). En 2011, les dépenses brutes des départements pour ces deux aides s’élèvent à 4,2 milliards d’euros, soit 13 % de l’ensemble des dépenses brutes d’aide sociale des départements et 0,2 % du PIB.

Les bénéficiaires de l’APA en établissement sont plus âgés et plus dépendants que ceux à domicile…

À la fin 2011, en France métropolitaine, 476 000 personnes de 60 ans ou plus hébergées en établissement sont bénéficiaires de l’APA. « Elles représentent 41 % de l’ensemble des bénéficiaires de l’APA, à domicile ou en établissement. On dénombre trois fois plus de bénéficiaires très dépendants en établissement qu’à domicile : 61 % des bénéficiaires de l’APA en établissement relèvent ainsi des GIR 1 et 2, contre 20 % de ceux vivant à domicile. Plus dépendants, ils sont aussi plus âgés : la moitié des bénéficiaires de l’APA en établissement ont plus de 87 ans et 4 mois, soit trois ans de plus que ceux vivant à domicile. Les trois quarts de ces bénéficiaires hébergés en établissement sont des femmes, et 84 % vivent seuls. Jusqu’à 71 ans, les hommes bénéficiaires sont plus nombreux en institution que les femmes. Celles-ci représentent 49 % des moins de 75 ans et 77 % des 75 ans ou plus.

… et leurs ressources plus élevées

« La moitié des bénéficiaires de l’APA en établissement ont à la fin 2011 des ressources mensuelles inférieures à 1 177 euros (au sens de l’APA). Elles sont plus élevées que celles des personnes dépendantes vivant à domicile, qui disposent, pour la moitié d’entre elles, de ressources inférieures à 1 085 euros. Les ressources des bénéficiaires en établissement sont plus dispersées : neuf bénéficiaires sur dix ont moins de 2 367 euros, contre 1 914 euros pour ceux vivant à domicile et un bénéficiaire sur dix a des ressources inférieures à 597 euros, contre 609 euros pour ceux vivant à domicile. Le rapport entre le revenu plancher des 10 % des personnes les plus aisées et le revenu plafond des 10 % des personnes les plus modestes s’élève à 4,0 en établissement contre 3,1 à domicile ».

La participation financière du bénéficiaire de l’APA dépend de son revenu

Si l’ouverture des droits à l’APA n’est pas soumise à condition de ressources, en revanche, la participation du bénéficiaire dépend de son revenu. En 2011, pour les personnes disposant de moins de 2 343 euros, soit 2,21 fois la MTP (majoration tierce personne), la participation financière est fixe et égale au montant mensuel du tarif dépendance de l’établissement pour les GIR 5-6. Les personnes dont les ressources sont comprises entre 2 343 euros et 3 605 euros (3,40 fois la MTP) s’acquittent du talon auquel s’ajoutent, en principe, de 20 % à 80 % du tarif dépendance de l’établissement établi suivant le GIR du bénéficiaire. Enfin, si les ressources sont supérieures à 3 605 euros, la participation est fixe : elle se compose du talon et de 80 % du tarif dépendance de l’établissement relatif au GIR du bénéficiaire. Le Conseil général prend à sa charge la différence entre le tarif dépendance dont relève le bénéficiaire et sa participation. A la fin 2011, 90 % des bénéficiaires de l’APA en établissement ont moins de 2 343 euros par mois et règlent seulement le talon GIR 5 et 6.

Les bénéficiaires de l’ASH plus jeunes que ceux de l’APA…

A la fin 2011, 116 000 personnes de 60 ans ou plus sont bénéficiaires de l’Aide sociale à l’hébergement. La moitié d’entre elles ont moins de 83 ans et 2 mois. Elles sont plus jeunes que les bénéficiaires de l’APA d’environ quatre années. 38 % des bénéficiaires de l’ASH ont moins de 80 ans, contre 20 % des bénéficiaires de l’APA. Les premiers comptent, par ailleurs, une proportion plus élevée d’hommes (un tiers).

… et la moitié vivent avec moins de 900 euros mensuels

La moitié des bénéficiaires de l’ASH vivent avec moins de 900 euros mensuels. Pour pouvoir bénéficier de l’ASH, les ressources de la personne âgée doivent être inférieures au montant des frais d’hébergement. Du fait qu’elle inclut le minimum vieillesse et les aides au logement, l’assiette ressource de l’ASH est plus large que celle de l’APA. Les ressources du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un PACS peuvent être mobilisées à hauteur de 90 %, tout en lui laissant un reste à vivre. Cependant, la méthode de calcul de la participation du conjoint est variable selon les départements, en particulier lorsqu’il vit à son domicile. Dans le cas où la personne et son conjoint résident tous deux en établissement, les ressources sont divisées par deux, chacun disposant toutefois d’un reste à vivre.

À la fin 2011, la moitié des bénéficiaires de l’ASH vivant seuls ont des ressources (au sens de l’ASH) de moins de 898 euros. Elles sont inférieures à 912 euros pour la moitié des femmes, et à 867 euros pour la moitié des hommes. A titre de comparaison, rappelle la Drees, le minimum vieillesse garantit à une personne seule un revenu mensuel de 742 euros en avril 2011.

Dix-neuf pourcents des bénéficiaires de l’APA perçoivent aussi l’ASH

Environ 90 000 personnes en établissement cumulent l’APA et l’ASH. Elles représentent 19 % de l’ensemble des bénéficiaires de l’APA et 77 % des bénéficiaires de l’ASH. Seulement 8 % des bénéficiaires des deux aides sont en couple, contre 15 % de l’ensemble des bénéficiaires de l’APA. Cette population n’est pas plus dépendante que l’ensemble des bénéficiaires de l’APA : 59 % des bénéficiaires des deux aides sont évalués en GIR 1-2, contre 61 %.

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