Aides publiques : l’absence d’engagement des entreprises fait défaut

Qu’y a-t-il de commun entre des entreprises tel Ford, Ascoval, GM&S, Whirlpool, General Electric, Arjowiggins… ? Elles sont au cœur de l’actualité sociale depuis des mois voire des années pour certaines. Plans sociaux d’ampleur, arrêt des activités avec fermeture totale… Ces entreprises dont certaines sont détenues par des groupes d’envergure mondiale n’hésitent pas à jeter des salariés dans l’angoisse d’une perspective de chômage. Et cela souvent sur des territoires ruraux déjà aux prises avec le départ d’industries et de services publics. 48% de l’emploi industriel est situé dans des petites ou villes moyennes et dans l’espace périurbain rappelle ainsi la fédération FO Métaux.

La situation financière de ces sociétés privées est-elle si dramatique qu’il n’y aurait d’autre solution pour elles que de prendre des mesures drastiques y compris la décision de fermer ? Non point, beaucoup affichent même des bénéfices tel General Electric (GE) qui déclare rien que pour les trois premiers mois de 2019 un bénéfice à 851 millions d’euros, soit un triplement par rapport à l’année précédente. Ford par exemple affiche de son côté un bénéfice net sur 2018 de 2,2 milliards de dollars (+8,7% par rapport à 2017) pour la zone Amérique du nord et de 57 millions de dollars en Europe où le constructeur a engagé une vaste restructuration supprimant 5 000 emplois.

Le constructeur a décidé notamment de la fermeture de l’usine de Blanquefort en Gironde (fabrication de boîtes de vitesses) et donc de la suppression de près de 900 emplois. Pendant 18 mois, il a refusé le scénario de la reprise de l’usine, préférant fermer les portes que de s’investir financièrement dans la reprise de ce site industriel né en 1972 et dont les salariés depuis 2006 et au fil des différents propriétaires ont déjà subi quatre PSE. Cynique, Ford considère que le coût du travail est trop élevé en France et que Blanquefort n’est pas suffisamment rentable. Au plan mondial, en 2017, le constructeur a cependant réalisé un bénéfice de près de huit milliards d’euros.

Douches froides

Chez Ascoval (281 salariés) les salariés de l’aciérie ont vécu depuis un an au rythme des scenarii de reprises ratées du site. Un premier candidat déclaré repreneur par la justice, Altifort, s’est aperçu, mais un peu tard, qu’il n’avait pas les moyens de son projet achat. Un autre est alors arrivé, le britannique British Steel dont on découvre quinze jours après qu’il soit devenu le nouveau propriétaire d’Ascoval qu’il est en mauvaise posture financière. Cela pourrait avoir de lourdes incidences sur l’avenir du site nordique et de ses emplois s’inquiètent légitimement les salariés.

En ce qui concerne l’équipementier automobile GM&S, ex Altia (racheté en 2014 par l’italien Gianpiero Colla) ? Un documentaire retraçant la lutte en 2017 des salariés de l’entreprise pour défendre la pérennité du site de la Souterraine (Creuse) et de ses 277 emplois a été présenté en mai dernier à Cannes. Reprise par GMD (et avec des aides de l’État) sous le nom de LSI, l’usine -dont 157 salariés avaient été licenciés- tourne aujourd’hui au ralenti.

Que deviennent les salariés de l’usine américaine Whirlpool d’Amiens liquidée en 2017 au nom d’une « sauvegarde de la compétitivité » et dont l’activité a été délocalisée en Pologne ? Seuls 164 salariés (sur les 246 personnes qu’employait Whirlpool) travaillent toujours sur le site de la Somme repris par l’entreprise WN. Et ces salariés sont retombés dans l’inquiétude. WN avec à sa tête un industriel local, président du Medef départemental, n’a jamais pu faire décoller son activité et vient d’être placée en redressement judiciaire.

Des pénalités, certes, mais au goût amer

Quoi de neuf chez General Electric ? Pour aligner la structure de coût à la demande dans l’énergie explique le P-DG du groupe américain, GE procède à des suppressions d’emplois dans le monde. En France le groupe a annoncé à la fin mai 1 044 suppressions, 252 dans les services support et 792 dans la branche turbine à gaz sur le territoire de Belfort… En 2015, GE avait racheté à Alstom son pôle Energie pour près de 10 milliards d’euros. La vente était assortie de la promesse de GE de créer un millier d’emplois en trois ans.

Or non seulement ces emplois n’ont pas été créés mais avant même l’annonce du récent plan social, GE (qui emploie 4 000 personnes à Belfort) avait déjà procédé depuis 2016 à des suppressions d’emplois : 6 500 dans le monde dont près de 800 en France. GE a ainsi réduit son effectif total dans le monde à hauteur de 30% en moins de deux ans.

Pour ne pas avoir créé ce millier d’emplois promis en France pour 2018, GE (dont le nouveau patron pour la France est Hugh Bailey, ancien conseiller d’Emmanuel Macron lorsque celui-ci était ministre de l’Economie) a écopé de pénalités prévues dans le contrat de vente. Le groupe doit donc payer 50 millions d’euros. La somme servirait en partie à la diversification des activités du site belfortain assure le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

Débat sur des aides sans contreparties

En mai dernier, on apprenait par une enquête de l’Insee que le moral des industriels français est au beau fixe et qu’ils comptent augmenter leurs investissements. Les salariés des entreprises précités seront probablement heureux de l’apprendre, eux qui par l’intermédiaire de leurs syndicats, de FO notamment, bataillent pour sauver leurs emplois.

Face à de telles situations, que font les pouvoirs publics ? Sont-ils en mesure de contraindre une entreprise privée à renoncer à un plan social, à ne pas fermer ses portes en laissant ses salariés sur le carreau ? Pas vraiment. Même si dans ce genre de cas, elle se doit de respecter un cadre légal de procédures, l’entreprise privée a en la matière toute liberté dans ses décisions. Reste que ces derniers temps, à l’occasion de plans sociaux ou encore de reprises ratées d’entreprises, le débat sur le bien-fondé de l’apport d’aides publiques aux entreprises, et cela sans contraintes en retour, revient régulièrement sur la table.

L’État doit prendre ses responsabilités !

Les entreprises bénéficient de 140 milliards d’aide publique annuelle, sans qu’aucune évaluation de ces mesures ne permette d’affirmer un effet quelconque sur l’emploi déplore FO (CCN mars 2019). Une aide publique, quelle que soit sa forme, doit être soumise à des engagements et à des contreparties en termes de maintien et de développement de l’emploi, d’investissement productif et de négociations de salaires. Un contrôle public a posteriori de ces aides doit également pouvoir être réalisé afin que les sommes versées soient restituées le cas échéant. Au demeurant, c’est à l’État de prendre ses responsabilités souligne encore l’organisation (congrès de Lille, 2018).

Beaucoup d’entreprises qui ont récemment fait parler d’elles, et en mal, ont reçu des aides de l’État et des collectivités territoriales. Et pas qu’un peu. A titre d’exemple... Entre 2013 et 2018, Ford a par exemple perçu entre 22 et 26 millions d’euros d’aides publiques sans compter le CICE. En 2014, lors de la reprise d’Altia par GM&S, les salariés demandaient le remboursement par Altia des fonds publics perçus soit 1,78 million d’euros. GM&S, nouveau propriétaire du site de la souterraine a bénéficié de son côté de 450 000 euros par an environ au titre du CICE sans compter les aides de l’État et des collectivités après la liquidation, soit 1,2 million par la région, 50 000 euros par l’État à travers BPI France. Qu’en est-il de Whirlpool ? Les aides publiques dont a bénéficié l’américain pour le site d’Amiens sont estimées à 63 millions d’euros.

Pour une véritable politique industrielle

En cas de mise en péril de la pérennité d’un site la question de la nationalisation par l’État, y compris provisoire, est ainsi désormais régulièrement évoquée, souvent demandée par les salariés. Ce fut le cas pour les chantiers navals STX à Saint-Nazaire, plus récemment pour Arjowiggins.

Pour FO (Lille 2018) une politique industrielle doit autoriser la mise de majorité de capital, intégrale si nécessaire, par l’État, par une nationalisation temporaire ou définitive quand la situation l’exige, en particulier pour sauver l’emploi. L’organisation déplore que pour assurer la stabilité de la rémunération du capital et des résultats, l’essentiel des risques économiques de l’entreprise soit en définitive transféré sur les travailleurs.

Pour le Secrétaire général de la Confédération FO, Yves Veyrier, au-delà des cas particuliers d’entreprises, le problème réside surtout dans le fait que depuis trop longtemps, dans ce pays, les gouvernements ont démissionné devant la conduite de l’économie. En France, depuis trop longtemps, on pense que l’État n’a plus de rôle à jouer en matière de conduite de politique industrielle. Or le marché ne résout pas les problèmes, il en crée.