Allemagne : fin du conflit dans le transport ferroviaire

La lettre électronique @ ctualités Europe international n°28 – 10 juillet 2015 par Secteur Europe - International

S-Bahn Stellingen GDL Streik“ von Joachim Müllerchen - Eigenes Werk. Lizenziert unter CC BY-SA 3.0 über Wikimedia Commons.

Le pays a été secoué pendant plusieurs semaines par des grèves à répétition dans le transport ferroviaire. Un mouvement d’une telle ampleur a surpris, d’autant qu’ils sont plutôt rares en Allemagne. Le 20 mai, une nouvelle grève – illimitée cette fois - débutait donc à la Deutsche Bahn à l’initiative du syndicat GDL (Gewerkschaft Deutscher Lokomotivführer) qui représente les conducteurs de train. Cette nouvelle grève, la neuvième en moins d’un an est intervenue seulement dix jours après une grève précédente qui avait paralysé le trafic ferroviaire pendant plusieurs jours.

Pour le président du GDL, Klaus Weselsky, la responsabilité de cette escalade du conflit revient à la direction de la compagnie ferroviaire Deutsche Bahn (DB). En effet, la DB refuse de reconnaître au GDL le droit de signer pour tous ses adhérents des accords collectifs différents des accords signés par l’autre syndicat – majoritaire - du transport ferroviaire EVG qui représente un plus large spectre de personnels. La DB mène des négociations en parallèle avec les deux syndicats EVG et GDL. Or, pour l’entreprise, il est hors de question de signer des accords collectifs différents pour un même groupe de salariés.

Cette bataille pour la représentation explique en grande partie la durée inhabituelle de la grève. En Allemagne, le système de la Tarifeinheit (unité tarifaire) fait que traditionnellement une entreprise ne peut être couverte que par une seule convention collective. Mais depuis 2010, la Cour fédérale du travail permet la cohabitation dans une même entreprise de conventions collectives distinctes signés par des syndicats différents. Cette décision autorise donc des petits syndicats catégoriels comme GDL de négocier pour leur propre compte (voir Chronique internationale de l’IRES, n°149, mars 2015).

De son côté EVG – qui est affiliée au DGB – a obtenu le 27 mai un accord sur des augmentations de salaires : +5,1% en deux étapes (3,5% dans un premier temps puis 1,6% en mai 2016) pour les 140 000 employés de la DB, y compris les conducteurs de train. Mais le conflit avec GDL qui souhaite négocier son propre accord (et obtenir 5% d’augmentations sur une base annuelle) n’a pu être résolu qu’à l’issue d’une procédure d’arbitrage des conventions collectives des personnels qui ont jusqu’à présent été représentés par le seul EVG. Après une procédure de médiation, GDL et la direction de la DB se sont entendus le 30 juin sur une hausse des salaires et une prime unique du même niveau que celles conclues avec EVG. Les heures supplémentaires effectuées par les conducteurs de locomotives seront par ailleurs réduites d’ici décembre 2017 grâce à l’embauche de 300 conducteurs supplémentaires.

Pour éviter que de nouveaux conflits de ce type éclatent, un projet de loi dit d’unité tarifaire prévoit d’inciter les syndicats concurrents à coopérer avant toute négociation. La loi adoptée au Bundestag le 22 mai a divisé les organisations syndicales. La grande fédération des services Ver.di y a vu une atteinte au droit de grève alors que Reiner Hoffman, président du DGB a soutenu le projet de loi car il permettra selon lui de résoudre les problèmes sans restreindre la liberté d’actions des petits syndicats. La loi doit encore être signée par le président allemand pour entrer en vigueur.

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