Troquer l’augmentation générale de salaire d’une salariée par une prime à son retour de maternité est illégal et contrevient même à l’ordre public, a estimé la Cour de cassation le 14 février 2018 (Cass. soc., 14-2-18, n°16-25323).
Engagée le 28 août 2006 en qualité de chargée de communication, une salariée doit se tourner vers la juridiction prud’homale : son employeur lui a en effet octroyé, à son retour de congé maternité et de congé parental (soit neuf mois en 2008), pour son quatrième enfant, une prime exceptionnelle
de 400 euros pour l’année 2008, à la place de l’augmentation générale des salaires au sein de l’entreprise. L’affaire se retrouve devant la Cour de cassation, qui casse partiellement la décision de la cour d’appel en date du 6 septembre 2016.
Même en son accord
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C’est le nombre minimum de semaines pour un congé maternité (6 pour le prénatal et 10 pour le postnatal).
Et cela parce qu’elle juge que l’article L 1225-26 du Code du travail a été violé. En effet, selon ce texte, en l’absence d’accord collectif déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé, la rémunération des salariées en congé maternité est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise
. De plus, il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public
, qui mettent en œuvre le principe d’égalité des chances et d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail
. Ces dispositions découlent de l’article 2 § 7, 2e alinéa de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976, devenu l’article 15 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à ce principe. Le fait que la salariée avait fini par accepter cette prime, ce que la cour d’appel avait retenu, n’autorise pas l’employeur à déroger à la loi en lui donnant cette prime à la place de l’augmentation générale de salaire
. Question de principe.
On ne peut pas déroger à des dispositions juridiques d’ordre public par un contrat ou une convention, dont les clauses seraient alors nulles et inapplicables. Il n’existe pas de définition véritablement précise de l’ordre public, généralement des libertés fondamentales, mais son caractère est déterminé par un texte ou par la jurisprudence.