Assistants Familiaux : Correction de l’avenant 351, une décision d’interprétation applicable immédiatement

Emploi et Salaires par Action sociale

© Pierre BESSARD/REA

Communiqué de la FNAS-FO

La FNAS FO, alertée par une mise en application de l’avenant 351 scandaleusement défavorable aux salariés, s’est saisie de ce dossier.

Sans attendre, elle a formulé une demande de révision de l’avenant de façon à le corriger pour l’améliorer et permettre son application à égalité de droits pour toutes les Assistants Familiaux.

Les instances ont été saisies et la FNAS FO s’est mobilisée pour que ce sujet soit prioritaire malgré la situation de crise sanitaire et ses conséquences sur l’organisation des Commissions Nationales.

Nous avons obtenu qu’un accord de révision soit remis à l’ordre du jour des négociations nationales. Nexem fera une proposition dès la Commission du 28 mai à partir des décisions qui ont été prises dans la décision d’interprétation.

En effet, une décision d’interprétation du 15 mai 2020 s’applique aux employeurs dès aujourd’hui avec effet à la date d’application de l’accord, c’est- à-dire au 1er novembre 2019, sur les points suivants :

1 La question des accueils en sus de l’accueil continu, comme les accueils relais, dénommés « accueil mixte ». (article 10.3)

 L’utilité de « l’accueil mixte » est remise en question, sa disparition à venir dans l’avenant de révision fait l’unanimité.

 En attendant, l’indemnité est à entendre par jour et par accueil d’un enfant supplémentaire, sans être en deçà des dispositions du CASF relatives à l’accueil intermittent.

Exemple  : une assistante familiale accueille un enfant en continu en début de carrière (indice 295). Lorsqu’elle reçoit un enfant en relais, elle devra être rémunérée pour cet accueil dans la grille à la colonne suivante (2 enfants), c’est-à-dire avec l’indice 468, moins la fonction globale d’accueil (138,60), c’est-à-dire 329,40. Le calcul est alors de 329,40 x 3.80 (valeur du point) + 8.48 % (sujétion spéciale) = 1357,86/26e = 52,22 par jour.

2. Le paiement des jours d’accueil au-delà de 26 jours par mois et par enfant. (article 10.1.3)

 Cette indemnité n’est pas un forfait, le retrait à venir du mot forfaitaire dans le titre de l’article fait l’unanimité.

 En attendant,
L’indemnité est à entendre :
— pour chaque jour travaillé au-delà de 26 jours par mois, et par enfant présent ;
— par enfant, même lorsque le contrat d’un enfant est inférieur à 26 jours.

3. Le traitement des entrées et sorties en cours de mois (article 10.1.4)

 Cette disposition s’applique uniquement aux accueils continus, en fonction de la durée du contrat :

• soit entre la date d’entrée et la fin du mois (par exemple, arrivée d’un enfant le 20/04 = 10 jours d’accueil continu) ;

• soit entre le début du mois et la sortie (par exemple, départ de l’enfant le 12/04 = 12 jours d’accueil continu) ;
sans déduction des jours où l’enfant n’est pas confié (par exemple : week-end, internat, etc.).

Pour la FNAS FO, c’est une première victoire dans l’attente de l’avenant de révision.

Action sociale Secrétaire général