Assurance chômage : dernières actualités

Protection Sociale par Michel Beaugas, Secteur Emploi - Assurance chômage - Formation professionnelle - Travail Temporaire

© Gilles ROLLE/REA

Voici les dernières actualités concernant l’assurance chômage.

  • Une ordonnance du 25 novembre 2020 a été adoptée en Conseil des Ministres, elle prolonge les droits des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit à partir du 30 octobre et ce, pendant toute la durée du 2e confinement. Un décret et un arrêté devraient paraître rapidement sur le sujet afin de fixer la date limite de cette prolongation. En tout état de cause, l’ordonnance dispose que cette durée ne pourra pas excéder le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 28 février.
    La prolongation concerne les bénéficiaires de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et de l’allocation d’assurance chômage versée par les employeurs publics en régime d’auto-assurance.
  • Une décision du Conseil d’État du 25 novembre 2020 vient de censurer partiellement le règlement d’assurance chômage du 26 juillet 2019. Pour rappel, l’été 2019 à la suite de la publication du décret, Force Ouvrière avait saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation du règlement d’assurance chômage sur l’argument principal que le texte créait une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi.
    La Haute juridiction a ainsi censuré le règlement d’assurance-chômage sur deux points emblématiques de la réforme : D’une part, sur la détermination du salaire de référence qui impacte le calcul de l’allocation chômage (effet immédiat) car il porte atteinte au principe d’égalité, et d’autre part, sur le bonus-malus en raison d’une subdélégation illégale (effet au 1er janvier 2021). FO se félicite de cette décision, il s’agit d’une première victoire, qui elle l’espère va désormais convaincre le Gouvernement d’abandonner sa réforme « injuste » et revenir à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 beaucoup plus sécurisante pour les demandeurs d’emploi.

Michel Beaugas Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites

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