Assurance chômage – la suspension de la réforme doit porter aussi sur le rechargement des droits

Communiqué de FO par Michel Beaugas, Secteur Emploi - Assurance chômage - Formation professionnelle - Travail Temporaire

La confédération a pris connaissance du projet de décret confirmant la suspension jusqu’au 31 décembre 2020 de l’application de la « réforme » de l’assurance chômage, qui avait été imposée par le gouvernement en juin 2019 contre l’avis unanime des syndicats.

Si, effectivement, ce report concerne l’ensemble des dispositions (entrée dans les droits, rechargement des droits, calcul du Salaire journalier de référence pour l’allocation, dégressivité) – ce sur quoi nous étions attentifs – FO conteste que, sur le rechargement des droits, ce décret ne rétablisse pas exactement la situation qui prévalait dans la convention négociée en 2017, et qui, sans cette réforme serait toujours en vigueur.

En effet, si la durée de rechargement est bien ramenée de 6 mois à 4 mois, la convention prévoyait une durée de 150 heures (environ 1 mois). De l’ordre de 8 à 10 000 demandeurs d’emplois seraient ainsi impactés chaque mois, ne parvenant pas à trouver 4 mois de durée de contrats, durant leur période d’indemnisation, pour pouvoir recharger leurs droits, a fortiori du fait des conditions de crise économique et de l’emploi actuelles.

Cette restriction ne correspond pas aux conclusions que nous avions retenues lors de la réunion du 17 juillet dernier, précisées à notre demande explicite.

FO s’est adressée au gouvernement, dans le cadre de la consultation sur le projet de décret, demandant le rétablissement du bénéfice du rechargement des droits. FO déplore aussi le caractère non rétroactif de cette suspension, comme le fait que la période de référence demeure à 24 mois et non 28 mois (prévus dans la convention) pour l’entrée dans les droits.

FO réaffirme que sa position demeure l’abandon de cette réforme qui a révélé son effet néfaste pour les salariés se trouvant demandeurs d’emplois – notamment les plus précaires et les saisonniers – a fortiori dans la situation de crise que nous traversons.

Michel Beaugas Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites

Secteur Emploi - Assurance chômage - Formation professionnelle - Travail Temporaire

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