Nouvelle victoire au Conseil d’État pour FO et les autres confédérations dans leur combat contre la réforme de l’Assurance chômage. Le 22 juin, la juge des référés a suspendu le durcissement des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui devait s’appliquer au 1er juillet 2021.
Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité
, indique le Conseil d’État dans un communiqué. Il souligne également, comme FO le dénonce de longue date, que les salariés subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité
.
Un jugement sur le fond dans quelques mois
La juge pointe par ailleurs une erreur manifeste d’appréciation
, les règles concernant les salariés s’appliquant immédiatement, alors que le bonus-malus sur les cotisations patronales (jugé partiel et insuffisant par FO) était différé au 1er septembre 2022, en raison même des incertitudes sur la situation économique.
Le Conseil d’État confirme exactement les analyses et positions de la confédération depuis l’origine sur ce dossier : ce n’est pas le système qui est en difficulté ou la cause des difficultés de l’emploi, mais bien le cours suivi par les politiques économiques
, se félicite Yves Veyrier, secrétaire général de FO, qui revendique l’abandon définitif de la réforme.
La majorité des organisations syndicales avaient saisi la haute juridiction fin mai pour obtenir la suspension et l’annulation du décret cadrant cette réforme. Le Conseil d’État va désormais prendre quelques mois pour juger le recours sur le fond.