Le Conseil d’État vient d’annuler l’agrément, attribué par l’État, de la convention d’assurance chômage de mai 2014, signée par la CFDT, la CFTC et FO.
Cette décision ne suspend pas le versement des allocations, ni ne remet en cause celles qui viendraient à être versées aux futurs demandeurs d’emploi, le Conseil d’État laissant aux partenaires sociaux et à l’État un délai pour adapter les textes.
La décision du Conseil d’État valide les mesures de la convention d’assurance chômage : les droits rechargeables, les annexes 8 et 10 des intermittents du spectacle, le principe du différé spécifique d’indemnisation.
La décision du Conseil censure uniquement :
– Deux points techniques qui relèvent de la compétence de la puissance publique et non des partenaires sociaux ;
– Un point sur le traitement des dommages et intérêts obtenus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse devant les conseils de prud’hommes.
Or, l’article sur le différé spécifique, dont dépend ce dernier point, est indissociable du reste de l’accord, ce qui ne permet pas au Conseil d’État d’isoler la mesure. Il est donc contraint d’annuler l’agrément de l’ensemble de la convention pour permettre de corriger ce point précis.
La CFDT, la CFTC et FO considèrent que les correctifs à apporter sont mineurs : ils ne remettent pas en cause l’équilibre général de l’accord, trouvé lors de la dernière négociation, ni le reste de la convention.
Les trois organisations signataires proposeront donc rapidement une solution technique répondant aux points soulevés par le Conseil d’État, pour que la convention d’assurance chômage puisse de nouveau faire l’objet d’un agrément par l’État avant le 1er mars 2016.