Baby-Loup : une décision salutaire du Comité des Droits de l’Homme

Communiqué de FO

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU vient de conclure à une violation par la France du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour atteinte à la liberté de religion et discrimination en raison de la religion et du genre. Pour le Comité, l’interdiction faite à l’employée de la crèche Baby-Loup de porter son voile sur son lieu de travail constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion. Il n’a pas été fait la preuve que le port d’un foulard par l’éducatrice portait atteinte aux libertés et droits fondamentaux des enfants et des parents la fréquentant.

Force Ouvrière se félicite de cette décision qui, à contrepied des dispositions introduites par la loi « Travail » et que nous continuons à combattre, se garde d’étendre l’obligation de neutralité aux portes de l’entreprise privée. Notre Organisation en appelle à l’exécutif et au législateur pour en tirer toutes les conséquences et prendre, comme il leur incombe, les mesures nécessaires visant à prévenir des violations similaires à l’avenir.

La laïcité consacrée par la loi de 1905 est applicable à la puissance publique et c’est la détourner que de l’invoquer pour restreindre les libertés individuelles qui doivent être reconnues aux travailleurs en leur qualité de citoyens.

Prenons soin de la laïcité comme l’un des piliers essentiels qui structurent notre édifice républicain et sans lequel les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité ne peuvent trouver leur plein effet. Instrumentaliser la laïcité, c’est opposer au lieu de rassembler.

Les derniers communiqués Tous les communiqués

Plafonnement des indemnités prud’homales : le Comité Européen des Droits Sociaux donne raison à FO !

Communiqués de FO par Branislav Rugani, Patricia Drevon, Secteur Europe - International, Secteur juridique

Suite à la réclamation collective déposée par FO en 2018, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a enfin rendu sa décision, comme l’a révélé Le Monde vendredi dernier. Il a reconnu que le plafonnement des indemnités prud’homales violait l’article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée).