Guide - BDES - La base de données économique et sociales en pratique !

Depuis le 14 juin 2015, dans les entreprises de 50 à 299 salariés, les employeurs doivent avoir mis en place une base de données d’informations économiques et sociales (BDES). Ce dispositif, créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, est déjà en vigueur depuis un an dans les (…)

En dehors d’une procédure d’information-consultation, les membres élus d’un CSE, estimant que la BDES (désormais BDESE) est incomplète, décident de saisir le juge des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants de la BDES.

L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord collectif notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci. L’information transmise doit être, au regard du sujet traité, pertinente et appropriée.

Il doit également répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des OS.

Le manquement à l’obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l’accord, peu important que celui-ci ait été signé aux conditions de validité prévues par les textes.