BDES - La base de données économique et sociales en pratique !

Guide FO par Secteur Comité social et économique (CSE), Comité de groupe et Comité d’entreprise européen (CEE)

 

Le Code du travail impose à l’employeur de remettre aux représentants du personnel un certain nombre d’informations, nécessairement précises et écrites dans le cadre de la procédure d’information-consultation.

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