Guide - BDES - La base de données économique et sociales en pratique !

Mars 2021 par Secteur Comité social et économique (CSE), Comité de groupe et Comité d’entreprise européen (CEE)

 

Le Code du travail impose à l’employeur de remettre aux représentants du personnel un certain nombre d’informations, nécessairement précises et écrites dans le cadre de la procédure d’information-consultation.

Guide FO [PDF] - BDES - La base de données économique et sociales en pratique !

 Voir en ligne  : BDES - La base de données économique et sociales en pratique ! [PDF]

Sur le même sujet

La base de données BDES est désormais obligatoire dans les PME

Vos droits par Clarisse Josselin

Depuis le 14 juin 2015, dans les entreprises de 50 à 299 salariés, les employeurs doivent avoir mis en place une base de données d’informations économiques et sociales (BDES). Ce dispositif, créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, est déjà en vigueur depuis un an dans les structures (...)

L’obligation de loyauté en matière de négociation collective

Veille juridique par Secteur juridique

L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord collectif notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci. L’information transmise doit être, au regard du sujet traité, pertinente et appropriée.

Il doit également répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des OS.

Le manquement à l’obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l’accord, peu important que celui-ci ait été signé aux conditions de validité prévues par les textes.