Focus : Adoption du budget de la Sécu
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a été adopté le 28 octobre, en première lecture, par l’Assemblée nationale : 270 voix pour, 245 voix contre et 51 abstentions.
Ce PLFSS prévoit notamment de réaliser 9,6 milliards d’euros d’économies, dont 5,6 milliards issus de nouvelles mesures.
La branche maladie sera la plus touchée avec près de 3,2 milliards d’euros d’économies attendues. Une mesure a focalisé les débats : la modulation des allocations familiales selon le revenu. FO a dénoncé la rupture avec le principe d’universalité de ces prestations.
Je vous écris pour vous demander les raisons qui ont conduit à ce que la France prévoie de dévier des objectifs budgétaires fixés par le Conseil. » C’est en ces termes que la Commission européenne s’est adressée au gouvernement français dans une lettre révélée par Mediapart le 24 octobre et qui a provoqué une grande agitation dans la sphère politique, d’aucuns se scandalisant de l’ingérence de Bruxelles. Au final, le ministre de l’Économie a sorti 3,6 milliards d’euros de ressources supplémentaires de son chapeau, tout en indiquant avec insistance que cela se ferait sans prendre de nouvelles mesures d’austérité, et Bruxelles a déclaré s’en contenter. Tout cela en moins d’une semaine. En réalité, le mécanisme de surveillance budgétaire européen n’a cessé d’être renforcé depuis le début de la crise en 2008, les États concédant de plus en plus de pouvoirs à la Commission européenne. En octobre 2011, les 27 chefs d’État et de gouvernement et le Parlement européen approuvent ainsi six nouvelles mesures (le six-pack : cinq règlements et une directive) proposées par la Commission. Il s’agit avant tout de renforcer l’automaticité des sanctions en cas de non- respect de la discipline budgétaire. De plus, la dette ne doit plus seulement diminuer, elle doit désormais le faire à un rythme précis, prédéterminé par un nouveau critère numérique.
Huit nouveaux outils de surveillance budgétaire en un an
Un « contrôle du risque de déséquilibres macroéconomiques » est également introduit, qui donne à Bruxelles un droit de regard sur le niveau des salaires et de la protection sociale. La Commission se félicite d’un renforcement « sans précédent » de la surveillance budgétaire depuis l’adoption du traité de Maastricht en 1993. Mais ce n’est qu’un début. En juin 2012, les gouvernements des 27 États membres valident deux nouveaux règlements (two-pack), ceux-là mêmes qui ont permis à la Commission européenne de sévir la semaine dernière, dont l’une des mesures phares est l’obligation faite aux États de communiquer à la Commission européenne leur projet de loi de finances pour l’année suivante avant le 15 octobre, de manière à ce que cette dernière puisse en demander la révision dans un délai de trois semaines maximum si elle estime que le plan présente un « manquement particulièrement grave », et ce, sans que cette décision n’ait à être validée par les gouvernements nationaux. En clair, les chefs d’État et de gouvernement ont bel et bien concédé à Bruxelles un droit d’ingérence dans les débats des parlements nationaux et le droit d’exiger des amendements aux budgets adoptés par les députés.