Deux activations de l’article 49.3 (adoption d’un texte, sans vote et sans débat ou en y mettant fin) en deux jours à l’Assemblée. Le 19 octobre, le gouvernement a déclenché cette procédure pour le volet recettes du projet de loi de finances (PLF). Le texte initial avait fait l’objet d’amendements, certains adoptés par l’Assemblée, contre la volonté du gouvernement. Ainsi la création d’un crédit d’impôt (et non plus une réduction d’impôt) pour les résidents des Ehpad ou encore une taxation des superdividendes alourdie de 5 % lorsque ceux-ci équivalent à plus de 20 % de la moyenne des cinq dernières années de dividendes versés.
Pour FO, le caractère idéologique
de la trajectoire budgétaire
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, avait qualifié cet amendement (adopté par 227 voix contre 88) de supercherie
, indiquant : dans le PLF, il y a une cohérence politique et financière dont je suis le gardien
. Le 20 octobre, le gouvernement ressortait l’outil 49.3, pour le volet recettes du projet de loi sur la Sécurité sociale (PLFSS), faisant l’objet de 3 000 amendements. Les volets recettes du PLF et PLFSS sont considérés comme adoptés en première lecture (les motions de censure contre le gouvernement n’ont pas abouti). L’examen des volets dépenses a débuté le 27 octobre. De son côté, dès la fin septembre, FO pointait le caractère idéologique
de la trajectoire budgétaire d’ici 2027, soit la baisse programmée des recettes et l’instrumentalisation des déficits pour remettre en cause l’intervention publique
. FO demande aussi un investissement massif
pour le système de santé, contestant un ONDAM (objectif des dépenses d’Assurance maladie, à 3,7 % en 2023) encore bien insuffisant
.