L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles du CSE est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (ASC : art. L 2312-83 C. trav. ; budget de fonctionnement : art. L 2315-61 C. trav.).
Or, les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement, exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.
L’indemnité d’activité partielle n’est donc pas une rémunération ou un gain, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Il s’en suit que l’allocation d’activité partielle, à proportion de la prise en charge par les services de l’État, n’entre pas dans l’assiette de calcul. Il y a donc un risque que le recours à l’activité partielle ait une forte incidence sur les budgets du CSE.
Pour le budget des ASC cependant, l’article L 2312-81 du Code du travail dispose que « La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.
A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente ».
Cela signifie que si le budget des ASC a été fixé par accord collectif et qu’il vise une somme précise, cette dernière ne doit pas être modifiée.
De façon plus générale, il est nécessaire que les représentants du personnel soient informés par l’employeur de l’impact de la mise en place de l’activité partielle en termes chiffrés, afin qu’ils puissent le cas échéant, négocier le même niveau de subvention qu’auparavant.