A lors qu’une réunion (État, syndicats, patronat) ouvrant la conférence sociale Travail et retraites voulue par le gouvernement de Sébastien Lecornu est prévue le 5 décembre au Parlement, l’examen des projets de budgets pour 2026, soit le PLF pour l’État et le PLFSS pour la Sécurité sociale (porteur de la mesure de suspension/décalage jusqu’en 2028 de la réforme des retraites de 2023), se confirme compliqué. Cela jusqu’à poser la question du respect du calendrier constitutionnel, fixant au 31 décembre la date limite de promulgation des textes budgétaires. En cas de non-vote du PLF, est évoquée l’éventualité d’une loi spéciale (qui reconduirait momentanément en 2026 les crédits de 2025, en attendant de nouvelles discussions budgétaires). Est évoqué aussi l’éventuel recours du gouvernement aux ordonnances (il n’y en a eu aucune de ce type depuis 1958) pour faire passer les textes (par une loi d’habilitation, le Parlement permet au gouvernement de se substituer à ses pouvoirs législatifs). Autre éventualité : le recours au 49.3. Sébastien Lecornu s’était engagé en octobre à ne pas utiliser cette procédure sans vote, qui rompt les débats et qui nécessite que le gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée. Au risque d’être censuré.
Changement de règles ?
Après, faute de temps, l’absence de vote, en première lecture, par l’Assemblée le 12 novembre de la partie dépenses du texte (la partie recettes avait été adoptée le 5 novembre), le PLFSS (avec ses amendements) a été transmis pour examen au Sénat qui doit se prononcer le 26 novembre. Après le rejet massif en première lecture le 21 novembre de sa partie recettes par les députés (une voix pour, 404 contre et 84 abstentions), le PLF a lui été transmis dans sa version initiale (donc sans les amendements adoptés) au Sénat qui, le 27 novembre, en débutera l’examen. Inédit, le 24 novembre, le Premier ministre a demandé que l’Assemblée, à la reprise des débats sur le projet de loi de finances mi-décembre, se prononce budgétairement d’abord sur des priorités absolues
pour 2026 : le déficit, la réforme de l’État, l’énergie, l’agriculture, la sécurité intérieure et extérieure (autrement dit le budget des Armées).